Le Zéro Artificialisation Nette continue de susciter débats et inquiétudes parmi les élus locaux. La semaine dernière, nous revenions sur les contraintes imposées par ce cadre réglementaire et les demandes pressantes des collectivités pour un dispositif plus adapté aux réalités territoriales. Dans cette dynamique, le Sénat a adopté une proposition de loi qui revoit en profondeur les règles du jeu, introduisant des assouplissements majeurs. Une évolution qui offre davantage de souplesse aux collectivités, mais qui soulève aussi des questions sur l’avenir de la sobriété foncière.
Avec ce texte, le Sénat acte la suppression de l’objectif intermédiaire de 2031, qui imposait une réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Cette décision modifie en profondeur la trajectoire initialement fixée par la loi Climat et Résilience, Un choix qui marque un tournant dans la mise en œuvre du ZAN et dont les conséquences restent à mesurer. À la place, les élus locaux fixeront, à l’échelle régionale, une « trajectoire de réduction de l’artificialisation » plus souple, avec un point d’étape en 2034, mais sans obligation de résultats chiffrés avant 2050.
Si cette approche accorde plus d’autonomie aux collectivités, elle interroge sur l’efficacité de la planification territoriale et le risque d’une gestion trop éclatée des efforts de sobriété foncière. Comment garantir une réduction cohérente de l’artificialisation sans cadre national contraignant ? D’autant que les décisions prises localement pourraient varier considérablement d’une région à l’autre, renforçant les disparités territoriales.
En parallèle, les sénateurs ont élargi la liste des projets bénéficiant de dérogations, modifiant ainsi en profondeur le périmètre du ZAN. Parmi ces exemptions figurent :
- Jusqu’en 2036, les projets industriels et d’agrivoltaïsme ne seront pas pris en compte,
- Les logements sociaux construits dans les communes carencées seront exemptés,
- Les infrastructures énergétiques et d’assainissement bénéficieront d’une bonification foncière,
- Les opérations d’aménagement initiées avant 2021 seront exclues du décompte.
En outre, les maires pourront mutualiser leur enveloppe foncière à une échelle plus large, incluant les SCoT et les régions, et non plus seulement leur intercommunalité. Ces mesures, si elles répondent à des enjeux d’aménagement local, posent la question de l’équilibre entre développement et préservation des terres agricoles et naturelles. Une politique de sobriété foncière ne peut être crédible sans un suivi rigoureux de l’impact de ces dérogations.
Si ce projet législatif répond à certaines revendications des élus locaux, il ne s’accompagne d’aucune garantie en matière d’accompagnement financier ou technique. La question des moyens reste donc en suspens : comment les collectivités pourront-elles mettre en œuvre ces nouvelles orientations sans un soutien renforcé de l’État ?
Sans accompagnement concret, ces évolutions risquent d’accentuer les inégalités entre territoires bien dotés et ceux qui peinent déjà à adapter leur planification foncière. Certaines régions pourraient ainsi voir leurs efforts réduits à néant faute d’outils adaptés. Plus encore, ce transfert de responsabilité vers les collectivités locales pourrait générer des tensions entre territoires ruraux et urbains, chacun cherchant à défendre ses intérêts propres dans un cadre plus permissif.
Ces ajustements réglementaires traduisent une volonté de répondre aux attentes des collectivités, mais ils ne doivent pas affaiblir la capacité des élus à structurer un aménagement durable de leur territoire. La sobriété foncière demeure un enjeu stratégique pour l’avenir des territoires, et l’assouplissement des règles ne doit pas se faire au détriment d’une gestion cohérente et responsable. L’enjeu est désormais d’éviter que cette flexibilité accrue ne se transforme en renoncement aux objectifs initiaux, au risque d’accroître les déséquilibres territoriaux et de fragiliser l’aménagement du pays à long terme.
Face à ces évolutions, la question centrale reste entière : la souplesse accordée aux collectivités sera-t-elle un levier efficace pour concilier développement et sobriété foncière, ou risque-t-elle d’ouvrir la porte à un affaiblissement progressif des engagements pris en matière d’aménagement durable ?
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