Avis parlementaire : la réorganisation des collectivités locales pendant le quinquennat

L'avis parlementaire, de Marylise Lebranchu, députée

« Les collectivités locales ont été réorganisées durant ce dernier mandat comme s'y était engagé François Hollande. Nous avons fait le choix de structurer les métropoles pour leur permettre d'être le lieu de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que le lieu de la force économique qui irrigue nos régions.

Puis, nous avons porté la réorganisation des compétences via la Loi NOTRe. En respect de l’engagement du Premier Ministre, Manuel Valls, ce texte fut voté par les deux Assemblées, soit deux majorités différentes. Nous ne regrettons pas cette phase de discussion intense et nous sommes allés aussi loin que nous l'avons pu.

La plus grande difficulté aura été la baisse des dotations des collectivités. Au moment où nous étions encore en situation de quasi faillite, comme l'avait dit un Premier Ministre de droite, le Président de la République et le Premier Ministre m'avaient demandé d'assumer cette baisse. Elle nous permettait de sécuriser et d'augmenter les budgets sociaux, en particulier ceux des hôpitaux. Cette baisse, heureusement, a pu être absorbée par nos collectivités parce que des recettes totales ont continué de progresser.

Désormais, nous devons nous engager à faire une pause dans les réformes et ne plus baisser les dotations. Nous voyons bien que les services publics sont une nécessité et, à chaque fois qu'ils reculent, ils laissent place à un sentiment d'abandon et favorisent l'extrême droite.  

Il faut poursuivre le vaste chantier engagé par le sénateur François Marc sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui prévoit de corriger les injustices induites par la taxe d’habitation.

Quant à supprimer la taxe d’habitation, c'est figer la recette des communes, c'est reprendre la main à chaque loi de finances, c'est donc « recentraliser ». L'histoire de la fin de la taxe professionnelle montre bien la difficulté, puisqu’il nous a fallu créer la CVAE/CFE : une compensation par dotation d’état n’est jamais dynamique.

Tout cela porte débat. Ce n'est pas anodin même si c'est "vendeur" et, très honnêtement pour avoir participé à quatre ans d’évolution des collectivités, je ne crois pas qu’une majorité puisse accepter ce bing bang fiscal. »

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