La sécurité des établissements scolaires est une préoccupation croissante, partagée par les familles, les personnels et les collectivités. Face à cette attente, de plus en plus de mairies et de chefs d’établissement envisagent l’installation de caméras, à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements. Mais ces dispositifs, qu’il s’agisse de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, sont encadrés par des règles précises, que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  a rappelées en septembre 2025 et novembre 2024.

Pour les élu·es, il est essentiel que les réponses apportées soient à la fois efficaces, légales et respectueuses des libertés publiques. Voici ce que chaque collectivité doit connaître avant de s’engager.

À l’intérieur : la vidéosurveillance, outil complémentaire et limité

Les caméras installées à l’intérieur des établissements scolaires peuvent être utilisées pour prévenir les violences, les vols ou les dégradations. Leur mise en place est toutefois strictement encadrée :

• Seuls les espaces de circulation peuvent être filmés : couloirs, halls, entrées.

• Les lieux de vie comme les salles de classe, réfectoires, préaux, CDI, vestiaires ou sanitaires ne peuvent pas être filmés pendant les heures d’ouverture, sauf situations exceptionnelles.

• Les dispositifs doivent rester un complément à la présence humaine, en aucun cas un substitut.

Les élèves, leurs familles et les personnels doivent être informés de manière claire et régulière par des panneaux visibles, des supports adaptés à l’âge et des rappels à chaque rentrée.

La durée de conservation des images doit être limitée à quelques jours. Seules des personnes habilitées, comme le chef d’établissement, peuvent consulter les enregistrements dans un cadre sécurisé.

À l’extérieur : la vidéoprotection relève des communes

Installer des caméras aux abords d’un établissement scolaire ou sur la voie publique n’est pas une simple formalité. Dès lors qu’il s’agit de filmer des trottoirs, des places ou des zones d’accès ouvertes au public, on entre dans le cadre légal de la vidéoprotection, une compétence qui relève directement des autorités publiques, et notamment des communes. Cette démarche exige une autorisation préfectorale valable cinq ans, délivrée après consultation d’une commission départementale présidée par un magistrat. Elle s’accompagne d’une déclaration spécifique auprès de la CNIL, via le formulaire RU-074. Mais l’encadrement ne s’arrête pas là. La loi impose que les caméras soient installées avec précaution : elles ne doivent pas capter l’intérieur des habitations ni viser les fenêtres des logements. Pour garantir le respect de la vie privée des riverains, des dispositifs de masquage irréversible sont vivement recommandés. Une fois les caméras en place, seules des personnes habilitées, formées à cet usage, peuvent accéder aux images. Chaque consultation doit être consignée dans un registre précis, conservé pendant trois ans. Quant aux enregistrements eux-mêmes, leur durée de conservation est strictement limitée par arrêté préfectoral, et ne peut en aucun cas dépasser un mois.Information, concertation, respect des droits : des obligations renforcées

Dans tous les cas, les personnes concernées doivent être informées de façon visible, lisible et compréhensible :

• Un pictogramme indiquant la présence de caméras.

• Les finalités du traitement, les droits des personnes, et les coordonnées du responsable du dispositif.

• Un second niveau d’information doit être accessible, via un site internet, un QR code ou une fiche disponible dans un lieu central.

La CNIL recommande également la rédaction d’une charte d’utilisation de la vidéosurveillance, co-construite avec les représentants des parents, les personnels et les autorités concernées.

Pour les élu·es : des responsabilités claires à respecter

Dans les écoles maternelles et élémentaires, la décision d’installation revient à la commune, en lien avec le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale.

Dans les collèges et lycées, la décision appartient au chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration, et en lien avec le délégué à la protection des données de l’académie.

En cas de non-respect du cadre légal, la CNIL peut être saisie par les familles, les enseignants ou les personnels. Elle est habilitée à effectuer des contrôles, à prononcer des mises en demeure ou des sanctions en cas de traitement illicite.

Sécuriser les écoles sans renoncer aux libertés publiques

La sécurité des établissements scolaires ne peut être assurée au détriment de la vie privée ni des droits fondamentaux. Le recours aux technologies doit s’inscrire dans une logique de transparence, de concertation et de respect de la législation.

La prévention, la présence humaine et le dialogue avec la communauté éducative sont des piliers essentiels pour garantir une sécurité durable et équilibrée dans nos écoles et collèges. La technologie peut y contribuer, mais ne peut ni remplacer la vigilance collective, ni s’affranchir des règles.

Sources :

• CNIL, fiche « Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires », 12 septembre 2025

• CNIL, fiche « La vidéoprotection », 18 novembre 2024