Dans le cadre de la proposition de loi Littoral et changement climatique, le Sénat a examiné dans la nuit du 11 au 12 janvier 2017 les ajustements de la Loi littoral concernant la constructibilité des dents creuses au sein des hameaux des communes littorales. Les vertus de la Loi littoral sont reconnues par tous mais son application s’avère difficile et les élus se plaignent de l’insécurité juridique générée par les jurisprudences fluctuantes. Si la récente décision du Conseil d’État a donné raison au maire de Locquirec face à l’administration d’Etat, pour de nombreux maires, la mise en œuvre des règles d’urbanisme constitue un casse-tête permanent.
Il est devenu urgent de mieux préciser la loi sur deux points : la constructibilité des dents creuses dans les hameaux littoraux et le maintien des entreprises (et des emplois) dans les communes littorales. Il en va de la vitalité de nos territoires (le Finistère compte 115 communes côtières, 40 % des communes).
Un groupe de travail transpartisan avait été constitué à l’AMF pour chercher des solutions adaptées en mesure de préciser la loi, sans bien sûr remettre en cause son esprit. J’ai participé à cette réflexion et j’ai présenté et défendu au Sénat les amendements élaborés en commun.
Le rapporteur du texte au Sénat a, lors des débats, fait adopter sa propre version (différente de la version AMF) sur la question des dents creuses. La version soumise par la Ministre Cosse en séance n’a, dans ces conditions, pas été validée par la majorité de droite. Mais on peut imaginer qu’elle sera regardée plus positivement par les députés le 30 janvier, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, et que le Parlement trouvera un compromis.
Comme l’a fait remarquer la Ministre lors du débat, le gouvernement a conscience que, 30 ans après son adoption, la Loi littoral a besoin d’être mieux précisée afin qu’il devienne plus aisé de construire les documents d’urbanisme (PLU et SCoT) et ainsi de restreindre le champ d’insécurité juridique des maires.
Réf. : Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (1ère lecture au Sénat).
Franois Marc, snateur et rapporteur gnral de la commission des finances photographi le 3 septembre 2012 Quimper (Finistre).
Photo Fred Tanneau