La commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs s’est réunie jeudi 7 juillet pour parvenir à un consensus sur la proposition de loi relative au Zéro artificialisation nette (ZAN). Les modifications apportées au texte offrent des avancées significatives pour les collectivités. Voici les principales évolutions :

• Le droit de préemption urbain élargi a été rétabli dans le texte, conformément aux attentes. Cette mesure permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de préempter les espaces favorables à la renaturation ou au recyclage foncier, afin de lutter contre la spéculation foncière. Les députés avaient supprimé cette disposition, mais elle a été réintroduite par la commission mixte paritaire.
• Les délais accordés aux collectivités pour intégrer les objectifs du ZAN dans leurs documents de planification ont été prolongés. Les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les Schémas de cohérence territoriale (SCoT), les Plans locaux d’urbanisme (PLU)/Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les cartes communales bénéficieront de six mois supplémentaires pour se conformer aux objectifs fixés par la loi. Les détails précis de cette disposition seront précisés dans le texte final.
• La « garantie rurale » a été étendue à toutes les communes, sans condition de densité. Cette mesure permet aux communes, y compris urbaines, de bénéficier d’une « enveloppe » d’un hectare de terrains artificialisables, non comptabilisée dans le ZAN. Cette disposition encourage les communes à se doter de Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou de cartes communales.
• Les « impératifs incontournables » du Sénat ont été inclus dans le texte final. Ils visent à accélérer l’implantation des projets de développement contribuant à la transition écologique et à préserver le rôle des régions et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière.
• En ce qui concerne les « grands projets d’intérêt national », l’artificialisation générée par ces projets ne sera pas imputée aux régions, mais sera mutualisée entre toutes les régions métropolitaines, dans la limite de 10 000 hectares. Le surplus ne sera pas comptabilisé au niveau national.

L’Association des Maires de France s’est félicitée de ces avancées, qui répondent aux attentes des élus locaux. Cependant, des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le modèle économique et financier favorisant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches. L’AMF espère que ces questions seront abordées dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de compléter les lacunes de la loi Climat.