Les élus locaux vont bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils pourront ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donnera accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

L'article 140 LFR réorganise la gestion du fonds chargé du financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux créé par la loi du 23 mars 2016. Le produit de la cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction versées aux élus locaux sera affecté à l'Agence de services et de paiement (ASP) et non plus à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Toutefois, cette dernière continuera à assurer la gestion administrative, technique et financière du fonds et instruira les demandes de formation présentées par les élus. Avec la disposition adoptée, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre devront transmettre à la fois à la CDC et l'ASP les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du DIF des élus locaux.

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par deux décrets d’application publiés le 30/6/2016 :

• le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux