Financements de la collecte des déchets : ce qui change en 2005
Pour les structures intercommunales, la compétence Collecte des déchets est primordiale. Avec la dernière loi de finances, les décideurs locaux disposent d’une véritable boîte à outils pour déterminer les ressources dédiées. Retour sur les principales dispositions.
La loi de finances 2005 et la loi de finances rectificative 2004 ont modifié de façon substantielle les deux ressources financières affectées à la collecte des déchets. Le législateur propose désormais une véritable boîte à outils aux communautés qui perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Au choix : un taux unique ou la mise en place de zonages pour des taux différenciés. Ce sont les critiques répétées des responsables locaux qui ont imposé la réforme. Ces derniers reprochaient à la Teom d’être injuste et à la Reom (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) d’être difficile à mettre en place et de manquer de sûreté quant à son recouvrement.
La compétence Déchets : un des moteurs de l’intercommunalité
Des dysfonctionnements d’autant plus "sensibles" pour les EPCI que la ressource Déchets est en forte augmentation. Cela s’explique, selon l’ADCF, par l’augmentation des dépenses liées à la modernisation du secteur et par de nouveaux transferts de cette compétence aux communautés. Le produit moyen par habitant a poursuivi son ascension (66 euros en 2003 contre 49 euros en 2000). En parallèle, le poids de ces ressources augmente sur l’ensemble des ressources de gestion perçues : pour les 88 communautés d’agglomération qui perçoivent leur Teom ou leur Reom sur leur budget principal (22 les perçoivent sur leur budget annexe), la ressource Déchets représente 8% des recettes courantes en 2003 contre 5% en 2002. La compétence Déchets a été l’un des moteurs de l’évolution de l’intercommunalité.
Une Teom sur mesure
L’article 107 de la loi de finances 2004 a mis en place une procédure dérogatoire permettant aux communautés percevant une Teom de converger dans un délai de 5 ans vers un taux unique sur l’ensemble du territoire intercommunal. Or une Teom à taux unique définie sur la base des valeurs locatives des habitations, souvent très différentes suivant les communes, provoque des écarts entre contribuables difficilement justifiables. Désormais, il est donc devenu possible de définir des zones à taux différents selon le service rendu et les valeurs locatives. Autre nouveauté, une zone d’un périmètre d’un kilomètre autour d’un centre de traitement pourra être créée avec un taux réduit. Les communautés ont désormais le choix entre des zonages à taux différenciés, le lissage pour un taux unique (qui passe de 5 à 10 ans) ou encore une solution mixant les deux dispositifs. D’autres dispositions concernent la Teom : la possibilité de plafonner les valeurs locatives des habitations à deux fois maximum la moyenne de la valeur locative communale, la suppression de toute exonération de la taxe liées à la proximité d’un point de collecte, l’obligation pour les communes ou EPCI de plus de 10.000 habitants d’annexer au document budgétaire un état sur le produit de la taxe et les dépenses correspondantes.
Un choix politique ?
Du côté de la Reom, dans une optique de meilleur recouvrement, le législateur a institué le principe de l’opposition à tiers détenteur, la possibilité de créer une Reom globale sur des résidences constituées ou encore celle de diviser la Reom en part fixe et en part proportionnelle. Les opérations de tri, de transport, de stockage peuvent désormais être rattachées soit à la compétence Collecte soit à la compétence Traitement. La loi Chevènement avait en 1999 dissocié ces deux compétences : le traitement étant géré par des syndicats mixtes, la collecte par les EPCI ou collectivités. Reste à attendre 2006 pour savoir quels vont être les choix des EPCI. Pour 2005, la date butoir du 15 janvier ne leur a pas permis de créer des zonages.