Alors que de nombreux élus réduisent ou suppriment en partie l’éclairage pour participer à l’effort de « sobriété énergétique », en cas d’accident, leur responsabilité peut-elle être engagée ?
Une baisse « historique » de la consommation d’électricité liée à l’éclairage public. C’est ainsi qu’Enedis a qualifié la baisse de la consommation. La consommation liée à l’éclairage public des 15 premiers jours de décembre 2022 a baissé de 20 % en ‘’cœur de nuit’’, c’est à dire entre minuit et 4h par rapport à la même période de 2021. »
- Un cadre législatif absent
Cet effort de sobriété peut-il se retourner contre les élus sur la question de la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage public.
Si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public sont des griefs qui permettent d’engager et de reconnaître la responsabilité du maire et de la collectivité, selon le juge administratif. Les juges peuvent donc être amenés à établir le lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage qui résulte de l’accident, mais aussi que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident. Il pourrait être reproché au maire une carence ou un manquement dans l’exercice de son autorité de police, ayant conduit à la commission d’infractions.
La doctrine du ministère de l’Intérieur jusqu’alors était de demander aux maires de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales. Une réponse insuffisante en droit ne sécurise pas les décisions des maires. Il est nécessaire de donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences.
- Le maire, possiblement responsable
Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a justifié l’absence de cadre législatif sur la question de l’éclairage public, qui évite un coût important et une responsabilité accrue, puisque c’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés. La question de l’éclairage doit concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses et la nécessaire réduction des consommations d’énergie.
La ministre reconnaît qu’en cas d’accident dû à un défaut d’éclairage, le juge administratif est fondé à rechercher si des circonstances particulières témoignant d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d’engager sa responsabilité. Il est donc recommandé aux maires de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers.
Selon la ministre, les économies générées par l’extinction de certains points d’éclairage peuvent permettre de dégager des moyens pour cibler les lieux où l’éclairage serait rendu nécessaire pour des raisons de sécurité.