Ce que dit la loi
Les modalités d’élection au sein des conseils municipaux sont encadrées par le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2113-12-2. Les conseillers municipaux doivent voter à bulletin secret et à la majorité absolue lors des deux premiers tours, ou à la majorité relative au troisième tour. Aucune disposition ne mentionne l’obligation pour un élu de se déclarer candidat. Cela signifie que tout membre du conseil peut recevoir des voix, qu’il ait ou non exprimé un souhait en ce sens.
Selon le Conseil d’État, cette absence de candidature n’entache pas la validité des bulletins de vote. Même un élu ayant explicitement indiqué qu’il ne souhaitait pas être candidat peut être désigné par ses pairs. Le droit offre par ailleurs des solutions simples à l’élu concerné : il peut refuser ses fonctions lors de l’élection ou démissionner par la suite auprès du préfet.
Une liberté pour les conseils municipaux
Cette jurisprudence renforce la latitude accordée aux conseils municipaux dans le choix de leurs exécutifs. En n’exigeant pas de candidature formelle, le législateur préserve la diversité des pratiques locales et garantit que tous les votes exprimés dans le respect des règles soient pris en compte.
En pratique, cette décision clarifie une situation qui pourrait survenir lors d’élections locales, notamment dans des cas de divisions ou d’absences de candidatures formelles. Le Conseil d’État rappelle également que les bulletins ne peuvent être invalidés qu’en cas d’absence d’enveloppe, de marque distinctive ou de non-conformité. Hors de ces cas, tous les suffrages doivent être comptabilisés, y compris ceux portés sur un élu non candidat.
Une décision à retenir
Cette décision rappelle les subtilités du droit électoral et l’approche souple adoptée par le législateur. En autorisant des scrutins ouverts à tous les membres d’un conseil municipal, déclarés ou non candidats, elle garantit une grande liberté dans le choix des exécutifs locaux. Ce cadre légal vise à préserver la diversité des pratiques tout en assurant le respect des règles démocratiques.
Pour consulter la décision complète, rendez-vous sur le site officiel du Conseil d’État via ce lien : Décision n° 494128 du 18 novembre 2024.