Un récent décret donne aux maires et présidents d’intercommunalités la responsabilité de gérer les sanctions financières liées au permis de louer. Cette nouvelle compétence, qui permet d’intervenir directement contre les logements insalubres, vise à renforcer l’action de proximité et à garantir un logement digne pour tous les habitants.

Les élus locaux, au plus près des réalités, renforcent leur capacité d’action

Avec le permis de louer, les communes et les intercommunalités disposent désormais d’un levier puissant pour intervenir contre les abus de certains propriétaires. En déplaçant cette compétence au niveau local, le décret permet aux élus d’agir de manière réactive et efficace, en prenant des décisions immédiates pour répondre aux situations d’habitat dégradé et protéger les locataires les plus vulnérables.

Les amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, apportent un cadre dissuasif clair, destiné à renforcer la responsabilité des bailleurs et à faire respecter les conditions de mise en location des logements. Désormais, ce sont les communes et intercommunalités qui percevront directement le produit des amendes, contribuant ainsi au financement des actions locales pour améliorer le cadre de vie.

Des sanctions ajustées selon la gravité des infractions

Les élus disposent de trois niveaux de sanction en fonction des types d’infraction :

1. Non-déclaration de mise en location : une amende maximale de 5 000 euros est prévue pour tout propriétaire ne respectant pas l’obligation de transparence sur les logements mis en location.
2. Absence d’autorisation préalable : une première infraction est passible d’une amende de 5 000 euros, mais en cas de récidive dans les trois ans, ce montant peut atteindre 15 000 euros. L’objectif est de dissuader toute tentative de contournement des règles.
3. Location sans autorisation après un refus : dans ce cas, l’amende maximale de 15 000 euros peut être directement appliquée, marquant la détermination des collectivités à s’opposer aux pratiques abusives et à garantir le respect des décisions locales.

Dans chaque cas, les contrevenants disposent d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité avant le recouvrement de l’amende. Une régularisation permet ainsi d’éviter la sanction et d’inciter les bailleurs à respecter les réglementations locales.

Des moyens et des enjeux financiers pour les collectivités

Pour les communes et intercommunalités, ce transfert de compétences est un levier essentiel pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre. Toutefois, plusieurs associations d’élus, notamment l’Association des Maires de France, alertent sur les charges financières et administratives qu’implique cette nouvelle responsabilité. La gestion des amendes et le recouvrement des créances ajoutent une complexité qui pourrait nécessiter des ressources humaines et juridiques supplémentaires, en particulier face aux stratégies de contournement de certains propriétaires.

En l’absence de soutien financier direct prévu par le décret, les collectivités, notamment les plus petites, pourraient rencontrer des difficultés dans l’application de ces nouvelles prérogatives. Les associations d’élus insistent donc sur la nécessité de moyens adaptés pour faire de cette compétence un véritable outil de lutte contre les pratiques abusives, sans alourdir la charge administrative des communes et intercommunalités.