L’installation du conseil communautaire constitue l’un des moments les plus structurants du début de mandat intercommunal. Elle intervient dans un calendrier contraint, encadré juridiquement, et conditionne à la fois la légalité des décisions futures, l’organisation politique de l’exécutif et l’exercice concret du mandat par les élu·es. Or, cette séquence reste souvent mal maîtrisée, en particulier par les nouveaux élus communautaires. Le risque est double : prendre des décisions juridiquement fragiles ou laisser passer des délais qui auront des conséquences pendant toute la durée du mandat.

Un enchaînement de dates impératives, sans souplesse possible

Après les élections municipales de mars 2026, les conseils municipaux sont installés dans les jours qui suivent chaque tour de scrutin. Ce n’est qu’une fois l’ensemble des maires élus que le conseil communautaire peut être réuni.

Cette première réunion doit impérativement se tenir au plus tard le 17 avril 2026 si toutes les communes ont été élues dès le premier tour, et au plus tard le 24 avril 2026 si au moins une commune a connu un second tour.

Aucune dérogation n’est possible. Même si une commune n’a pas réussi à constituer son conseil municipal faute de candidat, le conseil communautaire doit néanmoins être installé dans ces délais. La délégation spéciale éventuellement mise en place dans cette commune ne peut pas siéger avec voix délibérative.

Entre la proclamation des résultats et l’installation du conseil communautaire, les exécutifs sortants sont strictement limités à la gestion des affaires courantes. Toute décision engageant l’avenir de l’intercommunalité doit attendre la nouvelle assemblée.

Qui siège réellement au conseil communautaire ?

La composition du conseil communautaire obéit à deux logiques distinctes, selon la taille des communes.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés lors de l’installation du conseil municipal, selon l’ordre du tableau : le maire, puis les adjoints, puis les conseillers municipaux. Le nom des représentants communautaires n’est donc connu qu’après l’élection du maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux grâce au fléchage. Les électeurs ne peuvent dissocier leur vote : une même liste emporte à la fois les sièges municipaux et communautaires.

Il est possible de démissionner de son mandat de conseiller communautaire à tout moment, y compris avant l’installation du conseil. Le remplacement se fait alors automatiquement selon les règles du code électoral.

Une convocation très encadrée, souvent négligée

La convocation à la séance d’installation du conseil communautaire est adressée par le président sortant. Elle doit parvenir aux conseillers communautaires dans un délai de cinq jours francs.

Elle doit obligatoirement préciser le lieu, la date et l’heure de la réunion, et être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Point souvent ignoré, les conseillers municipaux qui ne siègent pas au conseil communautaire doivent également recevoir une copie de la convocation, afin de garantir leur information.

Une séance d’installation en deux temps

La séance d’installation comprend deux séquences juridiquement distinctes.

Dans un premier temps, le président sortant procède à l’appel des conseillers communautaires et les déclare installés dans leurs fonctions. À partir de ce moment, et jusqu’à l’élection du nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge de l’assemblée.

Dans un second temps intervient l’élection du président, puis celle des vice-présidents et, le cas échéant, des autres membres du bureau.

Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour. En cas d’égalité, l’élu le plus âgé est déclaré élu.

Contrairement aux exécutifs municipaux, il n’existe aucune obligation de parité pour les vice-présidences intercommunales, un point régulièrement débattu mais juridiquement constant.

Le bureau communautaire : un choix politique sous contraintes juridiques

Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du conseil communautaire. Il ne peut excéder 20 % de l’effectif total du conseil, arrondi à l’entier supérieur, avec un plafond de quinze vice-présidents, sauf dérogation votée à la majorité des deux tiers, dans la limite de 30 %.

Cette décision est lourde de conséquences. Elle conditionne l’organisation politique de l’exécutif, la répartition des délégations et l’enveloppe indemnitaire globale. Augmenter le nombre de vice-présidents n’augmente pas mécaniquement les indemnités disponibles.

Délégations : tout est à refaire, même à président reconduit

À chaque renouvellement, toutes les délégations antérieures deviennent caduques, y compris lorsque le président est reconduit dans ses fonctions.

Le conseil communautaire peut déléguer certaines attributions au président ou au bureau, à l’exception de domaines majeurs comme le budget, la fiscalité, l’aménagement du territoire ou la politique de l’habitat.

Le président peut ensuite déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents ou à des conseillers délégués, par arrêté. Sans délégation formalisée, aucune indemnité ne peut être versée.

Les délégations de signature aux services administratifs obéissent à une logique différente et doivent être précisément rédigées afin d’éviter toute confusion de compétences.

Indemnités : des délais à respecter sous peine de suspension du versement

Les indemnités de fonction doivent être fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation du conseil communautaire.

À défaut de délibération exécutoire dans ce délai, le versement des indemnités est suspendu, sauf si la délibération prévoit expressément une entrée en vigueur rétroactive. Depuis la loi créant le statut de l’élu local, l’indemnité du président est désormais fixée de droit par décret. Le conseil communautaire peut uniquement la réduire, à la demande du président.

Formation, transparence et obligations personnelles

Dans les trois mois suivant l’installation, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Une formation spécifique est obligatoire pour les élus titulaires d’une délégation.

Certain·es élu·es, notamment les présidents et vice-présidents de grandes intercommunalités, doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de deux mois.

Gouvernance intercommunale : les décisions structurantes du début de mandat

Le règlement intérieur du conseil communautaire doit être adopté dans les six mois suivant l’installation. Il fixe les règles de fonctionnement interne, y compris les modalités de visioconférence, désormais possibles dans certains cas.

La discussion sur l’opportunité d’un pacte de gouvernance est obligatoire, même si son adoption reste facultative. Ce pacte peut profondément structurer les relations entre les communes et leur intercommunalité.

D’autres instances doivent être mises en place ou renouvelées en début de mandat, notamment la conférence des maires, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la commission intercommunale des impôts directs et les représentants dans les organismes extérieurs.

Pouvoirs de police et transferts de compétences : des choix à anticiper

L’élection du président entraîne, de plein droit, le transfert de certains pouvoirs de police spéciale. Les maires disposent toutefois d’un droit d’opposition dans un délai de six mois.

Ces choix sont loin d’être neutres, notamment en matière de voirie, d’assainissement, d’habitat ou de planification urbaine. Une mauvaise anticipation peut générer des tensions durables entre communes et intercommunalité.

Vous l’aurez compris, l’installation du conseil communautaire n’est ni un simple rituel, ni une formalité administrative.

C’est un moment de vérité politique et juridique, qui engage l’intercommunalité pour six ans.