Qui peut demander ?

Les personnes physiques :

Tout particulier peut avoir accès aux documents de l’administration communale. Il n’est plus utile de demeurer ou de résider dans la commune détentrice des documents recherchés, pas plus qu’il ne l’est de s’acquitter d’impôts, taxes ou redevances auprès de cette même commune.

• Documents informatisés : seule la personne sur le compte de laquelle sont enregistrées des informations bénéficie du droit d’accès aux documents informatisés ;
• Documents nominatifs : Seule la personne concernée peut avoir accès aux documents de caractère nominatif.

Les droits des conseillers municipaux majoritaires ou minoritaires n’excèdent pas ceux que les simples administrés détiennent de la loi, exception faite des conseillers pourvus d’une délégation du maire. Ces derniers ont en effet accès aux dossiers dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées. Ainsi, l’adjoint délégué aux finances aura accès aux documents budgétaires et fiscaux, même au stade préparatoire, mais il ne pourra accéder aux dossiers du personnel communal. Seuls les adjoints et conseillers titulaires d’une délégation d’attributions peuvent exiger directement des services municipaux toute information et tout document nécessaires à l’accomplissement des fonctions déléguées.

Documents préparatoires : tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Ce droit permet aux élus d’avoir accès aux documents préparatoires des délibérations.

Les personnes morales : la communication des documents concerne les personnes physiques comme les personnes morales.

Qui peut communiquer ?

Seul le maire peut communiquer les documents émanant de sa commune ou en refuser la communication

Comment accéder ?

La demande peut être formulée oralement ou par écrit. Aucune demande ne doit être motivée sauf pour les documents nominatifs qui ne doivent concerner que la personne qui en fait la demande et lorsque les documents sont utilisés à des fins commerciales.

Consulter et reproduire

Le demandeur peut accéder aux documents administratifs Par consultation gratuite sur place. Tout document peut être reproduit les photocopies sont délivrées aux particuliers contre la somme d’un franc par page.

Le contentieux

Le silence gardé pendant plus d’un mois par la collectivité vaut décision de refus.

En cas de refus, l’intéressé peut saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs 64, rue de Varenne, 75700 Paris.)