Depuis octobre 2022, les collectivités locales et les établissements publics doivent se plier à de nouvelles règles pour protéger les lanceurs d’alerte. Cette obligation, découlant de la loi du 21 mars 2022, s’applique aux départements, aux régions, aux communes de plus de 10 000 habitants, et aux EPCI comprenant au moins une commune de cette taille, ainsi qu’à leurs établissements publics employant au moins 50 agents.
Une circulaire datée du 26 juin 2024 apporte des éclaircissements sur la mise en œuvre de ces nouvelles procédures, en insistant sur la nécessité de rendre les canaux de signalement facilement accessibles à tous les membres du personnel, actuels ou passés. Pour ce faire, les collectivités doivent utiliser divers moyens de communication : notifications, affichages dans les locaux, publications sur les sites internet institutionnels, et plateformes électroniques dédiées.
Mais ce n’est pas tout. La circulaire recommande de désigner un référent déontologue. Ce dernier aura la charge de gérer les signalements, assurant ainsi un traitement unique et confidentiel. L’idée est de simplifier les démarches pour les lanceurs d’alerte en leur offrant un interlocuteur unique et compétent.
Ce que dit la circulaire du 26 juin 2024 :
- Publicité et accessibilité : Les collectivités doivent veiller à ce que les procédures de signalement soient bien connues et accessibles à tous, actuels ou anciens employés. Cela passe par des affichages, des notifications et des publications en ligne, afin de garantir que chacun sache comment et où signaler.
- Référent déontologue : La désignation d’un référent déontologue est fortement recommandée. Ce référent, chargé de recueillir et de traiter les signalements, devient l’unique point de contact pour les lanceurs d’alerte, assurant ainsi un traitement confidentiel et centralisé.
- Signalement judiciaire : La circulaire précise également comment les dispositifs internes doivent s’articuler avec l’obligation légale de signaler immédiatement tout crime ou délit au procureur de la République, comme stipulé par l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
- Définitions et protections : Le texte définit clairement qui peut être considéré comme lanceur d’alerte, incluant toute personne signalant de bonne foi, sans contrepartie financière, des informations sur des crimes, des délits, des violations ou des tentatives de dissimulation, ainsi que des menaces ou préjudices pour l’intérêt général. Les protections s’étendent aussi aux personnes qui soutiennent les lanceurs d’alerte.
- Procédures à suivre : Les signalements peuvent être internes, externes ou publics, chaque méthode ayant ses propres conditions. La procédure interne est privilégiée lorsqu’il est possible de traiter efficacement les violations sans risque de représailles.
En pratique, que doivent faire les collectivités ?
Pour les petites communes de moins de 10 000 habitants, la mise en place d’une procédure formelle de signalement n’est pas obligatoire. Cependant, elles doivent quand même permettre aux employés de faire des signalements auprès de leur supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale compétente.
Le rôle du référent déontologue est également essentiel. Dans de nombreuses administrations, ce référent existe déjà et peut se voir confier la gestion des alertes, ce qui facilite l’intégration de ces nouvelles responsabilités sans nécessiter de nouvelles structures.
En adoptant ces nouvelles procédures, les collectivités locales ne se contentent pas de se conformer aux exigences légales. Elles renforcent également la transparence et la protection des lanceurs d’alerte, ce qui contribue à maintenir l’intégrité et la réputation des administrations publiques.