Le comité de finances locales s’est réuni mardi 18 avril , le seul point inscrit à l’ordre du jour était la présentation du projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif visant à soutenir les collectivités confrontées en 2023 à l’envolée de leurs factures énergétiques.
Et, à l’unanimité, les élus ont voté contre.
Pour Paul Simondon, adjoint en charge des finances à la mairie de Paris, le filet de sécurité, prévu permettre au bloc communal de faire face en 2022, à la hausse des dépenses d’énergie, d’achat de produits alimentaires et de revalorisation du point d’indice n’était « pas adapté », et, le dispositif recentré, en 2023 sur les dépenses d’énergie, mais élargi à l’ensemble des collectivités territoriales, « ne s’annonce pas mieux ».
Pour les élus, le principal défaut du projet de décret est le caractère restrictif des critères. Jean-François Debat, maire de Bourg-en -Bresse estime que certains critères sont « en deçà » de ce que prévoit l’article 113 de la dernière loi de finances. Ainsi, les services publics industriels et commerciaux (Spic) ne seront pas éligibles au filet de sécurité pour 2023. Bercy justifierait ce choix par la nécessité de respecter les règles européennes en matière de droit à la concurrence. Alors que « ces services publics ont pu recevoir des aides de l’État pendant la crise liée au Covid-19 », s’’est étonné Antoine Homé, maire de Wittenheim.
De plus, les dépenses d’approvisionnement en énergie de certains budgets annexes (transports, eau et assainissement), tout comme les subventions versées à ces services, ne seront pas prises en compte pour le calcul de la dotation prévue dans le cadre du dispositif. Paul Simondon a critiqué le fait que certaines subventions d’équilibre versées par les collectivités, comme celles qu’octroient les communes aux caisses des écoles, ou encore certaines dépenses d’énergie ne seront pas retenues, parce que la collectivité utilise telle ligne comptable plutôt que telle autre. Pour l’adjoint aux finances à la mairie de Paris, le projet de décret ne tient pas suffisamment compte de la diversité des modes de gestion locaux.
Les élus des départements et des régions ont contesté un autre point : les factures d’énergie des collèges et lycées. Payées par les collectivités lycées, ellee ne pourront être retenues. Alors que les dépenses d’énergie sont l’un des critères servant au calcul de l’aide de l’État.
Les élus locaux estiment que les critères prévus par Bercy « gomment » les efforts faits par les collectivités pour réduire leurs factures d’énergie et conserver des marges de manœuvre financières. Ils pointent ainsi le fait qu’une commune qui augmente le taux de la taxe foncière peut contenir la baisse de son épargne brute, et, donc, ne pas parvenir à une perte de -15% en 2023 pour cet indicateur. Or, seul un tel niveau déclenche l’éligibilité au filet de sécurité.
Le 14 février dernier, le gouvernement avait porté le projet de décret à l’ordre du jour de la séance plénière du comité des finances locales. Mais jugé « trop restrictif » par les élus locaux, ce texte a été déprogrammé à la dernière minute.
Sauf que deux mois plus tard, la copie présentée aux élus par l’exécutif ne diffère pas. On note juste une légère avancée au bénéfice des régions : la part de la hausse de la contribution qu’elles versent aux services ferroviaires et qui est imputable à l’augmentation des coûts de l’énergie sera prise en compte dans le calcul du montant de l’aide de l’État.
Pour Jean-François Debat : « Ce décret a minima a été conçu pour ne pas dépenser ». De son côté, Paul Simondon abonde indiquant que : « L’intention est d’annoncer un montant d’aide très important (1,5 milliard d’euros au total) … mais, en fait, d’aider le moins possible. A la fin, on dira qu’on a beaucoup moins dépensé que prévu, et donc, que les collectivités n’étaient pas si en difficulté que ça. »
Les collectivités territoriales et leurs groupements estimant être éligibles au filet de sécurité pourront solliciter, avant le 15 octobre prochain, le versement en 2023 d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande devra être adressée conjointement au préfet et au directeur départemental des finances publiques. Le montant de l’acompte sera égal à 30% de la dotation prévisionnelle (sans toutefois pouvoir être inférieur à 1.000 euros). Il pourra être porté jusqu’à 50% sur demande de la collectivité. Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 novembre 2023.
Dans le cas où le montant définitif de la dotation sera inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fera l’objet d’un reversement au plus tard le 30 juillet 2024.