La fonction de référent déontologue de l’élu.e local.e a été créée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi «3DS »). Le référent déontologue est chargé d’apporter aux élus locaux «tout conseil utile au respect des principes déontologiques» consacrés dans la Charte de l’élu(e) local(e) (article L. 1111-1-1 du CGCT). Ses missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et les modalités de sa rémunération fixées par un arrêté ministériel du même jour.

Face aux nombreuses difficultés rencontrées pour cette désignation, plusieurs experts volontaires ont été identifiés pour assurer cette fonction par différentes organisations et associations.

La DGCL a publié fin juillet un «Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local ». Ce document rappelle les missions du référent «qui peuvent être exercées par une ou plusieurs personnes physiques ou par un collège », et le dispositif règlementaire encadrant sa désignation. La fonction «n’exige aucune condition de diplôme », à charge pour les collectivités de désigner les référents «en raison de leur expérience et de leur compétence » sans forcément réserver cette fonction «aux membres des professions du droit ».

La DGCL rappelle qu’« afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des personnes désignées (…), l’article R.1111-1-A du CGCT exige que les référents soient extérieurs à la collectivité ». Cette «condition d’extériorité» prévaut dans tous les cas.

Le CGCT attribue la compétence de désignation du référent déontologue de l’élu.e local.e à l’organe délibérant des collectivités concernées. La DGCL indique que les centres de gestion ne peuvent pas être habilités pour désigner et exercer la fonction de référent déontologue de l’élu.e local.e au bénéfice des collectivités. De même, les collectivités ne peuvent pas déléguer la compétence de désignation du référent déontologue à une autorité extérieure par contractualisation.

Pour exercer la fonction de référent, les collectivités peuvent désigner directement une personne extérieure, qui exerce une activité dans une entité extérieure, en respectant les conditions d’extériorité définies à l’article R.1111-1-A du CGCT. Les référents ne peuvent avoir de lien avec la ou les collectivités pour les élu.es auprès desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs missions.

La DGCL donne des exemples relatifs à ce cumul de fonction de déontologue (agent.es et élu.es) et à l’application du principe d’extériorité. Par exemple, un magistrat administratif désigné pour les agents territoriaux peut également être désigné pour les élu.es de ces collectivités, dès lors qu’il n’a aucun lien avec la ou les collectivités concernées. En revanche, un directeur général adjoint d’une commune, désigné en qualité de référent déontologue pour ses agents, ne peut être désigné en qualité de référent déontologue pour les élu.es de cette commune, mais peut l’être pour les élu.es d’une autre commune.

Le guide de la DGCL rappelle qu’il est possible de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités, en veillant à ce qu’il n’ait aucun lien avec aucune des collectivités concernées.

La rémunération du référent déontologue peut être bénévole ou donner lieu au versement de vacations dont les montants sont encadrés par l’arrêté du 6 décembre 2022.

La DGCL travaille sur des questions encore en suspens, liées à cette fonction, et prévoit de diffuser une «Foire aux questions» pour fournir des éclaircissements supplémentaires.