L’Assemblée nationale a adopté, mardi 13 octobre, la proposition de loi dite “intégrale” contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et élaboré avec le concours de nombreuses associations, le texte a recueilli 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Il prévoit de renforcer la protection des victimes, depuis le traitement des plaintes jusqu’à leur prise en charge médicale, tout en accordant une attention particulière aux violences subies par les enfants.
Le vote est intervenu après des débats parfois difficiles. Quelques heures auparavant, Céline Thiébault-Martinez avait notamment obtenu le rétablissement d’un congé spécifique destiné aux victimes de violences, supprimé lors de l’examen du texte. D’autres dispositions, en particulier celles concernant la protection des femmes étrangères, n’ont pas été conservées. Cette adoption en première lecture couronne un travail engagé avec les associations féministes et de protection de l’enfance, dont les propositions ont nourri l’initiative parlementaire portée par la députée socialiste de Seine-et-Marne, rapporteure générale du texte, aux côtés de parlementaires de plusieurs sensibilités.
L’ambition de cette proposition dépasse le renforcement des sanctions. Les difficultés rencontrées par les victimes ne s’arrêtent pas au dépôt d’une plainte : enquêtes insuffisantes, procédures éprouvantes, accès aux soins compliqué ou manque d’accompagnement peuvent s’ajouter aux violences subies. Les députés ont notamment adopté la création d’unités d’enquête spécialisées, de nouvelles dispositions concernant la justice et l’obligation de réaliser certains actes d’investigation avant qu’une plainte puisse être classée sans suite. La législation sur l’inceste serait également renforcée, tandis que les mineurs victimes de violences sexuelles pourraient bénéficier d’un parcours de soins coordonné, pris en charge par l’Assurance maladie, sans dépôt de plainte préalable.
Une place importante est réservée à la protection des enfants, avec un dispositif d’entretiens individuels destiné à repérer les violences dès le plus jeune âge. Leur généralisation annuelle est prévue à partir de 2032, tandis que la présence d’adultes référents dans les établissements scolaires doit faciliter le recueil de la parole des élèves. Pour les départements, les dispositions relatives à l’aide sociale à l’enfance revêtent une importance particulière : elles renforcent notamment l’accompagnement des mineurs victimes d’exploitation sexuelle et la prévention des violences dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Leur application nécessitera des professionnels formés, des capacités d’accueil adaptées et des moyens supplémentaires pour des services déjà fortement sollicités.
Supprimé au cours des débats, le congé destiné aux victimes de violences sexuelles et sexistes a finalement été rétabli le 13 octobre, à l’initiative de Céline Thiébault-Martinez, par 213 voix contre 111. Il permettrait aux victimes de s’absenter pour porter plainte, consulter un médecin, rencontrer un avocat ou rechercher un hébergement, sans puiser dans leurs congés habituels. Les agents publics pourraient ainsi bénéficier de dix jours d’autorisation spéciale d’absence rémunérée, un droit qui concernerait également les personnels des collectivités territoriales.
Le résultat du scrutin final ne reflète pourtant pas tous les désaccords apparus dans l’hémicycle. Les dispositions visant à mieux protéger les femmes étrangères victimes de violences ont notamment été supprimées, qu’il s’agisse de sécuriser leur droit au séjour ou de faciliter leur accès au travail. Leur disparition a suscité de vives critiques parmi les associations et les députés de gauche, qui soulignent combien la dépendance économique ou administrative peut empêcher une femme de quitter un conjoint violent. Céline Thiébault-Martinez a regretté ces retraits, alors que la proposition devra encore être examinée par le Sénat et pourra être modifiée.
Reste la question des moyens, sur laquelle la députée socialiste a tenu à interpeller le gouvernement. Les députés ont inscrit dans le texte une programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032, sans que ces sommes soient pour autant acquises dans les futurs budgets. Les besoins concernent aussi bien les effectifs de la justice et les professionnels de santé que la protection de l’enfance, les structures d’accueil et les associations qui accompagnent quotidiennement les victimes.
À l’issue du vote, Céline Thiébault-Martinez a rappelé le risque de voir les engagements législatifs rester sans effet faute de financement : “Nous avons l’habitude de voir passer de beaux textes qui ne se concrétisent jamais”.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat, où les protections écartées lors des débats pourront être remises en discussion. Quant aux trois milliards d’euros prévus chaque année jusqu’en 2032, ils devront encore trouver leur place dans les budgets à venir.
Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale