L’utilisation des machines à voter lors des élections municipales obéit à un cadre juridique singulier, figé depuis près de vingt ans. Une circulaire diffusée fin janvier par le ministère de l’Intérieur en précise les règles, applicables aux communes concernées lors des scrutins municipaux et communautaires de mars 2026.

Contrairement à une idée répandue, le recours aux machines à voter ne relève plus aujourd’hui d’un choix local. Depuis 2008, un moratoire national a gelé leur déploiement. Seules les communes déjà équipées à cette date peuvent continuer à les utiliser. Aucune collectivité ne peut désormais s’en doter, y compris dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.

Un usage hérité, placé sous contrôle étroit

En pratique, seules 63 communes sont concernées sur l’ensemble du territoire. Certaines étant de taille importante, ce mode de scrutin concerne néanmoins plusieurs centaines de milliers d’électeurs. L’État en fixe le cadre : l’usage est autorisé, mais strictement borné, et placé sous la responsabilité directe du maire.

La circulaire précise les exigences de sécurité applicables. Les machines à voter ne sont ni interconnectées, ni reliées à internet. Dès leur réception en mairie, elles doivent être stockées dans un local sécurisé, accessible uniquement à des agents identifiés. Toute intervention, y compris le stockage ou le déstockage, est interdite à une personne seule. Chaque accès doit être tracé dans un registre placé sous la responsabilité du maire.

Une fois configurées pour le scrutin, les machines sont placées sous scellés numérotés, dont les références sont transmises aux services préfectoraux. Les opérations de configuration et de pose des scellés se déroulent de manière contradictoire. Les représentants des groupes politiques du conseil municipal sont convoqués, tout comme les candidats ou leurs délégués s’ils en font la demande. Un procès-verbal est établi à l’issue de cette phase.

Une organisation du scrutin sans marge locale

L’utilisation des machines à voter n’ouvre aucune dérogation à l’organisation classique des bureaux de vote. Un bureau ne peut être équipé que d’une seule machine, et la fourchette habituelle de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau demeure la règle. Le texte est clair : la présence de machines ne saurait justifier des regroupements de bureaux.

Les bulletins de vote ne sont pas envoyés aux électeurs dans les bureaux équipés. En revanche, des exemplaires papier de chaque liste doivent être mis à leur disposition, dans l’ordre transmis par le préfet, afin de garantir une information complète avant le vote. Une affiche expliquant le fonctionnement de la machine doit être visible à l’entrée du bureau de vote et sur la table de décharge.

La liste officielle des candidatures est adressée aux maires par le préfet au plus tard l’avant-veille du scrutin. Deux modalités de présentation sont prévues sur l’écran de la machine. Si l’ensemble des listes y consent par écrit, peuvent figurer le titre de la liste, le nom et le prénom de la tête de liste, ainsi que, le cas échéant, l’emblème et l’étiquette politique déclarée. À défaut d’accord unanime, la machine reproduit fidèlement les bulletins papier validés par la commission de propagande, dans un format identique pour toutes les listes.

Tous les membres du bureau de vote, et en particulier son président, doivent avoir suivi une formation sur le fonctionnement des machines, afin de limiter les erreurs lors des opérations électorales.

Le jour du vote, une procédure rigoureusement encadrée

Avant l’ouverture du scrutin, les membres du bureau procèdent aux vérifications prévues : conformité des candidatures enregistrées, compteurs à zéro, tests de bon fonctionnement. Ces opérations sont constatées publiquement et donnent lieu à l’impression d’un procès-verbal d’initialisation.

Le déroulement du vote suit ensuite les règles habituelles : contrôle de l’identité, enregistrement du suffrage, émargement. La machine, installée dans un isoloir ou dotée d’un dispositif garantissant le secret du vote, doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Un électeur qui ne peut voter ou signer seul peut être assisté dans les conditions prévues par le Code électoral.

La circulaire fixe également une procédure en cas d’incident technique. En cas de panne, les services municipaux interviennent en premier niveau, avec l’appui du constructeur si nécessaire. Les électeurs et les représentants des candidats doivent être informés, et tout incident mentionné au procès-verbal.

Clôture du scrutin et dépouillement

À la fermeture du bureau, la machine est bloquée par le président. Le dépouillement est assimilé à la lecture des compteurs : il n’y a pas de scrutateurs. Après un double dispositif d’authentification, les résultats sont rendus visibles, lus à voix haute, puis consignés par écrit sur le procès-verbal. Celui-ci mentionne l’ensemble des incidents ou réclamations liés à l’utilisation des machines.

Un moratoire toujours sans issue

Au-delà des aspects techniques, la question du moratoire reste entière. Celui-ci interdit non seulement toute nouvelle acquisition, mais également toute mise à jour des équipements existants. Cette contrainte est régulièrement critiquée au regard des enjeux de sécurité et de transparence du scrutin.

Le gouvernement a annoncé en 2023 la création de groupes de travail chargés d’examiner les conditions d’une éventuelle levée du moratoire. À ce stade, aucune conclusion n’a été rendue publique. En attendant, les communes concernées n’ont pas de marge de manœuvre : elles appliquent un dispositif hérité, strictement encadré par l’État, sous la responsabilité directe de leurs maires.

Pour aller plus loin : circulaire du ministère de l’Intérieur (janvier 2026).