Un décret, publié ce mardi 14 novembre 2023 dans le Journal Officiel, apporte des modifications significatives aux procédures administratives en matière d’urbanisme. Cette initiative vise à optimiser les démarches pour les particuliers, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce texte législatif révise les procédures de transmission au préfet pour les demandes concernant les certificats et autorisations d’urbanisme. L’accent est mis sur la fluidification et la rapidité du traitement, tant pour les demandes de certificats et autorisations que pour les déclarations préalables. L’objectif est de faciliter les démarches administratives tout en réduisant les délais de réponse.

La modification la plus notable est l’élimination de l’exigence de transmission du dossier de demande dans la semaine suivant son dépôt. Cette mesure est destinée à réduire la charge administrative et à accélérer le processus d’examen des dossiers.

Ces changements prendront effet pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2024. Il est important de noter que cette évolution n’influe pas sur les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ainsi, le dossier complet sera transmis au préfet au moment de la décision finale, en accord avec les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Mais il semblerait que dans de nombreux départements, cette pratique soit déjà courante depuis un certain temps…