À neuf mois du scrutin, nombreux sont les élus qui s’interrogent : comment rendre compte du mandat qui s’achève sans s’exposer à des sanctions ? Le principe de neutralité est bien connu, mais la frontière entre communication institutionnelle et message de campagne est souvent plus floue qu’il n’y paraît. Et les décisions du Conseil d’État montrent que la bonne foi ne suffit pas toujours à éviter les contentieux.

Ce que la loi autorise ou interdit à partir de septembre 2025

La période préélectorale débute six mois avant le premier tour prévu en mars 2026. Dès le 1er septembre 2025, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité financée par des fonds publics devient interdite. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les slogans ou les photographies flatteuses : l’ensemble de la communication institutionnelle doit rester neutre, factuelle, et sans ambiguïté.

Dans les faits, les situations limites sont nombreuses. Un document peut être parfaitement chiffré, sans adjectif élogieux, et pourtant être requalifié en communication électorale si sa diffusion est massive, son format engageant ou son calendrier mal choisi. Ce n’est pas uniquement le contenu qui compte, mais aussi le moment, les moyens utilisés et l’effet politique perçu.

Les erreurs les plus fréquentes et leurs conséquences

Certaines pratiques, même prudentes en apparence, ont déjà conduit à l’annulation de scrutins ou au rejet de comptes de campagne. Cela a été le cas d’une tribune jugée trop flatteuse à l’égard du maire sortant dans un magazine municipal distribué peu avant les élections (Conseil d’État, 2009, Briançon). Autre exemple : un bilan financé par la collectivité alors que le maire ne se représentait pas, mais que son adjoint conduisait une liste (CE, 1990, Morsang-sur-Orge). En 2015, un site internet municipal mettant en avant les réussites du mandat a également posé problème (CE, Pagny).

Ce que les juges examinent en priorité, c’est le moment de la diffusion, le canal utilisé (bulletin, site, affichage), le mode de financement, mais aussi la tonalité du contenu. Même un document exact peut être jugé litigieux s’il crée un avantage manifeste pour un candidat.

Ce qu’il est encore possible de faire

Un bilan d’activité peut encore être publié, mais à des conditions strictes. Il doit rester dans un registre administratif, éviter toute formulation subjective, se présenter sous une forme sobre, et ne pas être diffusé massivement. Si le maire ou un membre de son équipe est candidat, tout contenu valorisant doit être financé par le compte de campagne.

Même lorsqu’un maire ne se représente pas, la prudence reste nécessaire. Un bilan qui bénéficie clairement à un successeur désigné peut être considéré comme un soutien indirect.

Du côté des oppositions, il est possible de demander le retrait de documents litigieux ou de saisir le juge administratif. Après les élections, des recours peuvent être adressés à la Commission nationale des comptes de campagne. Ces démarches supposent de démontrer qu’une irrégularité a faussé la sincérité du scrutin.

Ce qu’il est utile d’anticiper

Il est conseillé d’identifier les publications prévues entre septembre 2025 et mars 2026, de distinguer clairement les canaux de communication de la collectivité et ceux du candidat, d’archiver les contenus diffusés, et de faire relire les supports sensibles avant publication. La forme, tout autant que le fond, peut peser dans l’analyse d’un contentieux.

Une communication à manier avec vigilance

À l’approche des élections, la communication institutionnelle devient un exercice délicat. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de préserver un débat politique sain et loyal. La clarté, la rigueur et l’anticipation restent les meilleures garanties pour ne pas brouiller la ligne entre information légitime et campagne électorale.