L’accessibilité des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) a suscité un vif intérêt depuis l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités (LOM). Conformément à cette loi, un pourcentage minimal des places de stationnement équipées de bornes de recharge sur la voirie communale doit être accessible aux PMR. Cependant, la publication de l’arrêté correspondant a connu des retards en raison de discussions prolongées avec des associations d’élu.es. Dans la nuit du 30 au 31 octobre, l’arrêté a finalement été publié au Journal Officiel, et il entrera en vigueur dès mercredi 1er novembre.
Cet arrêté, en date du 27 octobre 2023, vise à garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en établissant un pourcentage d’accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public, qu’elles soient équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électrique. L’arrêté fixe les pourcentages minimaux d’accessibilité pour les PMR sur la voirie communale, en fonction de critères spécifiques.
Période de mise en œuvre progressive :
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront respecter des pourcentages minimaux pour les places de stationnement équipées d’IRVE. Ces pourcentages sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, avec un arrondi à l’unité supérieure. Les places accessibles équipées d’installations de recharge de véhicules électriques existant sur le territoire avant 2020 peuvent également être prises en compte dans les places disponibles.
Une accélération en 2026 :
À partir du 1er janvier 2026, les exigences en matière d’accessibilité augmenteront considérablement, encourageant ainsi les collectivités à prendre des mesures pour se conformer à ces nouvelles normes. Les critères techniques et les dispositifs de recharge devront respecter les dispositions légales mises à jour, garantissant ainsi une accessibilité accrue pour les PMR.
Implications pour les collectivités locales :
Les collectivités territoriales devront dorénavant se conformer à ces nouvelles normes d’accessibilité concernant les IRVE sur la voirie communale. La commission communale d’accessibilité ou, le cas échéant, la commission intercommunale d’accessibilité sera chargée de surveiller l’application de ces réglementations, en dressant un bilan annuel de leur mise en œuvre et en identifiant les perspectives futures.