- La Convention « Territoires et citoyens » du Parti Socialiste de juin 2000
- Le rapport de la Commission MAUROY, « Refonder l’action publique locale » d’octobre 2000
La Convention « Territoires et citoyens » du Parti Socialiste de juin 2000
Voici les principaux extraits du texte adopté par cette convention :
Première partie : « La montée en puissance de l’intercommunalité »
« La décentralisation s’est accompagnée de la montée en puissance des structures intercommunales, qui répondent à une volonté des citoyens et des élus de remédier au morcellement des communes et de se structurer autour de communautés de projet, selon le principe de libre association.
Ce mouvement a été relancé par le loi portant Administration territoriale de la République de 1992. Entre 1992 et 1997, plus de 1 200 EPCI à fiscalité propre ont été créés, la plupart sous forme de communautés de communes du fait des incitations financières proposées par l’Etat.
Le succès de la coopération intercommunale a été particulièrement marqué en milieu rural, mais la mise en œuvre de la loi Chevènement relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale a relancé le mouvement en milieu urbain . L’agglomération émerge en effet aujourd’hui comme l’échelon le plus pertinent pour la conduite de politiques urbaines et la mise en commun des moyens pour organiser les services dont bénéficient nos concitoyens.
Ces nouvelles entités intercommunales annoncent-elles un effacement progressif des communes ? De notre point de vue, ce ne serait pas souhaitable pour la démocratie locale. Réponse intelligente des élus locaux aux besoins d’équipements dont l’intérêt dépasse les limites communales n’est pas contradictoire avec le maintien de nombreuses compétences aux communes. Celles ci restent le bon niveau pour le traitement de questions très locales, n’intéressant pas les partenaires de la communauté de communes. »
Dans le chapitre consacré aux propositions :
« la réforme des finances locales »
« Au niveau intercommunal, échelon de projet, l’instauration de la taxe professionnelle unique, déjà largement engagée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, doit être poursuivie. »
« Toute réforme doit tendre autour d’un impôt principal par niveau de collectivité ».
Dans le chapitre intitulé « Mieux répartir les rôles entre collectivités »
« Avec le développement de la coopération intercommunale, il apparaît enfin encore plus nécessaire de clarifier la répartition des rôles entre les collectivités locales (…) »
« La mise en place des structures intercommunales découle du sentiment qu’il est possible de faire à plusieurs ce qu’on ne peut assumer seul. Leur action doit répondre essentiellement à une logique de projet (prise en charge des missions structurantes de programmation locale, d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, gestion des réseaux de services publics nécessitant une continuité géographique). »
« Issue des initiatives du terrain, encouragée par la loi, la montée de l’intercommunalité est un phénomène majeur qui bouleverse aujourd’hui le paysage local. Pour que ces structures bénéficient de la légitimité démocratique et assument pleinement leur nouvelle responsabilité politique, nous considérons qu’il est indispensable d’aller vers l’élection des assemblées intercommunales au suffrage universel direct. »
Le rapport de la Commission MAUROY, « Refonder l’action publique locale » d’octobre 2000
Dans la synthèse de ce rapport, intitulé « Douze orientations pour refonder l’action publique locale », un chapitre est consacré à « Une intercommunalité démocratisée » :
« Au cours des quinze années à venir les structures territoriales devront évoluer fortement. Celles-ci en effet, ne doivent pas être considérées comme immuables. Mais plutôt que d’imaginer un schéma à priori, la commission a préféré inscrire les évolutions souhaitables dans la dynamique en cours des regroupements des communes au sein des établissements mis en place par la loi du 12 juillet 1999. Tout doit être mis en œuvre pour que cette « révolution intercommunale » aboutisse à conforter d’ici dix ans un « maillage » du territoire autour de quelques milliers de communautés de communes, de 130 communautés d’agglomération et d’une vingtaine de communautés urbaines. A défaut de rendre cette coopération obligatoire, il sera nécessaire de maintenir un effort financier significatif. L’appui en parallèle de cette « coopération horizontale » d’une « coopération verticale » liant des collectivités de niveau différents est aussi souhaitable.
Mais il s’il s’agit encore d’inciter, il faut désormais démocratiser. A l’horizon 2007, les différents établissements publics de coopération, qui draineront une part significative de la taxe professionnelle et réaliseront l’essentiel des investissements ruraux comme urbains, devront être issus du scrutin démocratique. Les conseils intercommunaux seront à cette date élus au suffrage universel direct selon un mode de scrutin inspiré de la loi dite PLM. »
Dans le chapitre du rapport consacré aux réformes préconisée pour l’intercommunalité, il faut retenir les points suivants :« L’avenir de la commune passe par l’intercommunalité. (…) Elle n’aboutit pas à leur suppression. (…) Les intercommunalités tiennent leurs compétences des communes et de la volonté des élus municipaux. »
« Par ailleurs, la commission rappelle que les pays ne doivent pas devenir un nouvel échelon institutionnel. (…) Ils constituent des territoires de projet qui peuvent s’appuyer sur les intercommunalités (…). »
« La commission préconise que les réformes proposées s’appliquent dès les élections municipales de 2007. (...) La constitution d’ensembles intercommunaux cohérents et viables sera recherchée d’ici là. (…) Mais le principe d’une nécessaire appartenance de chaque commune à une intercommunalité à fiscalité propre doit être posé dès à présent. »
Suivent une série de propositions :
« Réserver en 2007 la signature des contrats territoriaux d’application des contrats de plan Etat-région aux intercommunalités à fiscalité propre. »
« Faciliter le fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre et éviter les chevauchements de périmètres des EPCI par les outils juridiques adéquates (possibilité de fusion, procédure de retrait). »
« Simplifier le paysage intercommunal en facilitant à terme la dissolution des syndicats et en réservant l’adhésion à un syndicat aux seules intercommunalités à fiscalité propre. »
« Pour assurer le pilotage des grands projets, faciliter la création de syndicats mixtes rassemblant différents types de collectivités. »
« Améliorer le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale et renforcer le pouvoir d’arbitrage du préfet. »
« Reconnaissance de l’échelon intercommunal par le suffrage universel :
Les EPCI touchent directement la vie quotidienne des habitants (…) En outre, ils perçoivent une ressource fiscale additionnelle sur les ménages.
Dès lors il est légitime que ces échelons soient élus au suffrage universel. La perspective d’une généralisation de l’intercommunalité sur l’ensemble du territoire renforce le caractère inéluctable de cette réforme. (…)
Plusieurs modes de scrutin ont été étudiés.
Il peut être envisagé de constituer des listes pour l’élection des « délégués communautaires » distinctes de celles pour l’élection des conseillers municipaux. Toutefois une telle hypothèse fait de l’intercommunalité un niveau distinct et sans lien avec la commune. La volonté que la commune demeure la base de l’intercommunalité conduit logiquement à rechercher un mode de scrutin qui permette de conserver un lien avec elle. Dans ce cas, l’élection des délégués communautaires pourrait avoir lieu en même temps que les élections municipales. Un scrutin du type PLM paraît le plus adéquate avec quelques adaptations (nombre minimal de sièges pour les petits communes). Les candidats inscrits en tête de liste dans chacune des communes seront les conseillers de la commune au niveau intercommunal. »