En réponse à un litige qui a révélé une faille dans le respect des volontés des défunts, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition clé du Code Général des Collectivités Territoriales le 31 octobre 2024. Désormais, avant toute crémation consécutive à une reprise de sépulture en terrain commun, les maires ont l’obligation d’informer les proches du défunt pour garantir la dignité et les volontés post-mortem.
Un renforcement du respect de la dignité humaine
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’expression « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » dans l’article L2223-4 du CGCT contrevenait à la Constitution. Jusqu’ici, cette disposition permettait aux maires de crématiser les restes exhumés d’une sépulture en terrain commun sans obligation de consultation des familles. Cette décision fait suite à une affaire où un citoyen a contesté cette pratique, sa mère ayant été crématisée sans son consentement ni information préalable.
Le Conseil constitutionnel s’appuie ici sur le principe de sauvegarde de la dignité humaine, un principe central qui s’applique également aux défunts. Le litige en question portait sur la crémation d’une défunte inhumée en terrain commun dans un cimetière de la Ville de Paris, exhumée puis crématisée sans que ses proches aient pu donner leur avis. Pour le Conseil, l’absence de communication ne permet pas de garantir que la volonté du défunt soit respectée, représentant ainsi une atteinte à la dignité humaine.
Une obligation d’information pour les communes
Afin d’éviter un vide juridique, le Conseil constitutionnel a différé l’abrogation de cette disposition au 31 décembre 2025. D’ici là, les maires devront informer par tout moyen utile les proches du défunt avant de procéder à une crémation dans le cadre d’une reprise de sépulture en terrain commun. Ce nouveau devoir implique pour les communes d’adapter leurs pratiques et d’établir un protocole de communication afin de respecter les volontés des défunts. L’Association des Maires de France recommande d’ailleurs de s’abstenir de procéder à la crémation si la volonté du défunt reste incertaine.
Cette évolution législative impacte directement la gestion des terrains communs en introduisant une obligation d’information des familles. Cela nécessite la mise en place de procédures adaptées, garantissant que les volontés des défunts soient mieux prises en compte dans les pratiques funéraires locales.
Vers un ajustement législatif pour une protection renforcée
Avec cette abrogation différée, le Conseil constitutionnel laisse au législateur jusqu’à fin 2025 pour adapter l’article L2223-4 du CGCT et préserver les droits des familles tout en respectant les contraintes des collectivités locales dans la gestion des cimetières. Ce délai permettra de proposer un cadre qui garantira la dignité des défunts tout en prenant en compte les besoins des communes.
Un engagement accru des maires pour le respect des volontés des défunts
Cette décision marque une avancée significative pour le respect des volontés post-mortem. Elle impose aux communes une nouvelle responsabilité envers les familles des défunts en terrain commun. D’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition législative, les maires devront redoubler d’attention pour garantir que chaque crémation soit effectuée en toute transparence et dans le respect des valeurs de dignité humaine et de liberté de conscience.
Sources
- Localtis, article publié le 5 novembre 2024 : « Reprise d’une sépulture en terrain commun : nouvelle obligation d’information des tiers ».
- Maire info, édition du 6 novembre 2024 : décision du Conseil constitutionnel sur le droit funéraire.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024