La question de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents territoriaux suscite de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre. La directrice générale des collectivités locales (DGCL), Cécile Raquin, a récemment clarifié certains aspects de cette prime dans une note d’information consultable ici. Cette note d’information répond à des questions pratiques et offre des éclaircissements sur plusieurs aspects de la prime de pouvoir d’achat des employeurs territoriaux.

L’impossibilité de moduler la prime en fonction de la manière de servir

L’un des points essentiels abordés dans cette note est que les employeurs territoriaux ne peuvent pas moduler le montant de la prime en fonction de la manière de servir de leurs agents. Cette précision fait suite à une inquiétude exprimée par les syndicats lors de l’examen du projet de décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette prime. La DGCL a souligné que le décret créant la prime de pouvoir d’achat, en date du 31 octobre 2023, ne prévoit aucune disposition permettant cette modulation. En conséquence, la collectivité doit déterminer le montant de la prime en respectant les montants plafonds définis par le barème figurant à l’article 5 du décret.

Des montants plafonds définis par barème

Le décret établit sept montants plafonds différents, variant en fonction de la rémunération brute des agents et de la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ces montants vont de 800 euros pour une rémunération brute inférieure ou égale à 23 700 euros à 300 euros pour une rémunération brute supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros. Le montant de la prime peut être réduit en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi pendant cette période.

L’irrégularité des critères additionnels

La note d’information de la DGCL souligne également qu’une délibération fixant d’autres critères, tels que la manière de servir ou les fonctions exercées, serait considérée comme « irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité. » Cette clarification vise à garantir que les critères de détermination de la prime restent conformes aux dispositions du décret.

D’autres précisions dans la note d’information

La note d’information de la DGCL s’étend sur six pages et aborde plusieurs autres aspects de la prime de pouvoir d’achat des employeurs territoriaux. Elle précise les types d’agents éligibles, les conditions cumulatives pour bénéficier de la prime, les modalités de calcul de la rémunération servant à déterminer l’éligibilité d’un agent, ainsi que les modalités de versement de la prime.

En conclusion, la note d’information de la DGCL offre des éclaircissements essentiels sur la prime de pouvoir d’achat des employeurs territoriaux. Les employeurs sont invités à la consulter pour obtenir des informations détaillées sur la mise en œuvre de cette prime et s’assurer de sa conformité aux dispositions légales en vigueur.