Sur les projets du gouvernement relatif à l’organisation territoriale

Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,

Considérant que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales va à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens », et privera les citoyens d’un débat démocratique essentiel,

Considérant que ces projets signifient à plus ou moins cours terme, la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seuls compétences suivantes : état civil, simple police, aide social, permis de construire

Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés temporairement au préfet en matière d’intercommunalité sont la preuve de la volonté recentralisatrice de l’Etat dans l’organisation des territoires,

Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation des financements croisés empêcheront à l’avenir la mise en oeuvre de politique commune et concertée au niveau local, ainsi que le soutien financier à la mise en oeuvre des projets des petites et moyennes communes.

Considérant que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux, de simples agents de l’Etat,

Le Conseil municipal se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire.

 Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle

Considérant que le projet de suppression de la taxe professionnelle tend à faire disparaitre la principale ressource financière des collectivités territoriales,

Considérant qu’il renie de fait l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause, l’élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Considérant que ce projet est contraire aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’il nie toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont elles ont la charge

Considérant qu’il privera les communes et les intercommunalités de tout impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique.

Considérant que les collectivités territoriales n’auront plus demain les moyens financiers d’assumer les politiques publiques locales

Considérant que la suppression de la taxe professionnelle entrainera inévitablement une hausse de des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local

Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles et fait l’impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

Le Conseil Municipal se déclare contre le projet de suppression de la taxe professionnelle, tel qu’il est proposé par le gouvernement. Prés de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil municipal demande que soit mise en oeuvre une réforme globale des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer un service public efficace au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.