Le projet de loi de finances pour l’année 2024, présenté lors du Conseil des ministres le 27 septembre dernier, occupe actuellement une place centrale au sein du débat parlementaire en ce mois d’octobre. Chaque année, ce document budgétaire revêt une importance cruciale, car il établit les orientations financières du pays pour l’exercice à venir. L’édition de cette année ne fait pas exception, d’autant plus que le gouvernement a dévoilé les grandes lignes de son budget 2024, mettant en avant des priorités telles que la planification écologique, l’investissement dans l’éducation et la recherche, ainsi que la réduction de la dette publique.

Dans ce contexte, Mélanie Thomin a présenté un amendement directement inspiré par les travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère. Cet amendement propose une modification significative du Code Général des Impôts dans le but d’encourager les propriétaires de friches industrielles à les réaffecter pour d’autres activités économiques ou à les céder à un prix raisonnable aux pouvoirs publics. Son objectif est de favoriser la réutilisation de ces terrains industriels inexploités. Cet amendement est actuellement en traitement, il reste à voir quelle issue lui donnera le gouvernement. Affaire à suivre…

L’amendement s’inscrit dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire, et il vise à réaligner les règles fiscales avec les règles d’urbanisme en encourageant la cession des friches industrielles plutôt que leur urbanisation.

De plus, il propose l’application d’une taxe qui entrerait en vigueur dès 2024, avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31 mars 2024. Les délibérations prises jusqu’au 1er octobre d’une année s’appliqueraient à l’année suivante.

Cette taxe serait appliquée aux biens évalués en vertu des articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts, à l’exception des locaux d’habitation, des locaux à usage professionnel (artisans, professions libérales) et des locaux commerciaux (évalués selon l’article 1498 du CGI).

Les personnes redevables de cette taxe seraient les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires de baux au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour être soumis à cette taxe, les locaux doivent faire partie des établissements industriels au sens du Code Général des Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, sièges sociaux, laboratoires, etc. De plus, les locaux doivent être inutilisés à des fins industrielles depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, avec une inexploitation ininterrompue pendant cette période. L’inexploitation ne doit pas résulter de la volonté du contribuable dans des conditions normales.

L’assiette de cette taxe sur les friches industrielles serait basée sur le revenu net utilisé pour calculer la taxe foncière sur le bâti. Le montant de la taxe serait donc déterminé en fonction de la valeur locative cadastrale, du taux d’imposition et du taux de gestion du Trésor public.

Chaque année, la collectivité ayant instauré la taxe sur les friches industrielles communiquerait au Trésor la liste des biens imposables selon les informations dont elle dispose, et le contribuable aurait la responsabilité de justifier si son bien n’est pas imposable, le cas échéant.

Cet amendement vise à encourager la réaffectation des friches industrielles et à aligner les règles fiscales sur les objectifs d’aménagement du territoire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte complet de l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale (Projet de loi de finances pour 2024 (no 1680) Amendement n°I-CF2706 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr).

Cet amendement est actuellement en traitement, il reste à voir quelle issue lui donnera le gouvernement. Affaire à suivre…