Un décret publié au Journal Officiel le 7 juillet dernier apporte des ajustements aux règles de publicité des actes municipaux pour les petites communes et les syndicats fermés. Ce texte vise à répondre aux besoins spécifiques des collectivités de moins de 3 500 habitants qui n’ont pas de site internet et n’avaient pas encore déterminé leur mode de publicité avant le 1er juillet 2022.

Avant cette réforme, les communes de plus de 3 500 habitants étaient tenues de publier leurs actes de manière dématérialisée sur leur site internet officiel, avec la possibilité de consultation sur papier sur demande. Pour les communes plus petites et les entités sans infrastructure numérique adéquate, plusieurs options étaient disponibles : la publication sur papier, l’affichage en mairie, ou la dématérialisation, sous réserve d’une délibération préalable.

Ce décret précise que si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas de site internet, la délibération par laquelle elle choisit l’un des modes de publicité prévus doit être publiée sur le site de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune est également tenue d’informer le public de l’adresse de ce site internet.

Pour les syndicats de communes confrontés à une absence de site internet, la délibération choisissant le mode de publicité doit être publiée sur le site de la commune où siège le syndicat. Si cette commune ne dispose pas non plus de site internet, la publication se fait sur le site de l’EPCI auquel est rattachée cette commune. Le syndicat de communes doit également informer le public de l’adresse de ce site.

Cette réforme vise à garantir une transparence accrue des décisions administratives et à faciliter l’accès à l’information pour tous les citoyens, quelle que soit la taille de leur commune ou leur situation géographique.

Cependant, quid des spécificités des collectivités d’outre-mer telles que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ? Bien que la publication des actes sur les sites des journaux officiels locaux fût initialement envisagée, le gouvernement a jugé cette solution impraticable pour des raisons géographiques et technologiques. En finalisant le décret sans solutions alternatives, le gouvernement laisse ces collectivités d’outre-mer à la dérive, jetant un sérieux doute sur l’uniformité et l’équité de la réforme à l’échelle nationale.