Cependant, Intercommunalité de France reste vigilante concernant d’autres points, notamment l’exonération de droit de TFPB pour certains logements sociaux et l’application prévue en 2026 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux commerciaux, ainsi que sur les réformes concernant les redevances des Agences de l’eau.
Sur le plan financier, l’année 2024 pourrait s’avérer difficile pour de nombreux territoires, confrontés à la persistance de l’inflation et à une croissance moindre des recettes, dans un contexte de renouvellement des mandats locaux.
Cette analyse met en évidence plusieurs dispositions majeures contenues dans les lois de finances pour 2024 et la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, lesquelles auront un impact significatif sur les collectivités locales. Parmi ces dispositions, on peut noter :
- Encadrement des dépenses de fonctionnement : Une réduction non individualisée de -0,5% par an en volume (hors inflation) pour l’ensemble des collectivités sur le quinquennat, via la LPFP 2023-2027.
- Exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux : Les logements sociaux de plus de 40 ans, passant de l’étiquette énergétique « F ou G » à « A ou B », bénéficieront d’une exonération de droit de TFPB, avec compensation pour les collectivités.
- Réforme du financement des Agences de l’eau : Une révision importante du système de financement des Agences de l’eau.
- Déliaison partielle des taux : Possibilité de déliaison partielle entre les taux de THRS et ceux de TFPB.
- Report de la révision sexennale des valeurs locatives : L’application de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux commerciaux est reportée à 2026.
- Nouvelles modalités de versement de la TVA : Le versement de la TVA aux collectivités sera aligné sur la perception de la TVA par les services de l’État, avec des versements « au fil de l’eau ».
- Pluri-annualisation des délibérations concernant le FPIC : Possibilité de pluri-annualiser les délibérations relatives à la répartition dérogatoire du FPIC.
Nous vous encourageons vivement à parcourir cette note pour acquérir une compréhension approfondie de ces réformes et de leurs implications potentielle. La maîtrise de ces mesures est essentielle pour une gestion éclairée et efficiente des ressources publiques à l’échelon local.
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