Lors d’une réunion entre le ministère de l’Économie et des Finances et les représentants des élus locaux le 13 juin, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a proposé une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités locales. Cette proposition vise à tourner la page des contrats de Cahors, qui ont imposé des restrictions budgétaires et des pénalités en cas de dépassement aux collectivités. Le ministre a suggéré la création d’une « charte d’engagement entre l’État et les collectivités » en matière financière, négociée avec les collectivités elles-mêmes. Il a également mentionné la possibilité de mettre en place un Haut conseil des finances publiques locales pour renforcer la concertation avec les élu.es.
Cette proposition intervient après les revers subis par le gouvernement au Parlement concernant le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Lors du congrès des maires en novembre, la Première ministre avait déjà annoncé que le gouvernement abandonnait l’idée de sanctionner les collectivités locales qui ne respecteraient pas les objectifs de dépenses de fonctionnement. Il semble donc que l’exécutif reconnaisse la nécessité d’adopter une approche différente dans les relations financières avec les collectivités.
Lors de la réunion du 13 juin, Bruno Le Maire et Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ont exprimé leur volonté de travailler en étroite collaboration avec les élus locaux. Les représentants des collectivités ont apprécié l’ouverture et la franchise du dialogue avec le ministre. Bruno Le Maire a présenté plusieurs pistes pour concrétiser cette nouvelle approche. La principale proposition est la préparation d’une « charte d’engagement entre l’État et les collectivités locales », un document non contraignant dans lequel chaque partie s’engagerait financièrement, selon des sources concordantes.
Dans le cadre de cette proposition, le ministère s’est engagé à assurer la stabilité des recettes des collectivités locales jusqu’en 2026. Cela signifie que les collectivités auraient la garantie que le périmètre des impôts et taxes qu’elles perçoivent ne sera pas modifié pendant trois ans, après la suppression de la taxe d’habitation, la réduction des bases des locaux industriels et la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette stabilité offrirait aux collectivités une visibilité nécessaire pour prendre des décisions en matière d’investissement.
En contrepartie, les collectivités seraient encouragées à réduire leur endettement, contribuant ainsi à l’effort collectif. De plus, un mécanisme d' »auto-assurance » ou de « mise en réserve » serait activé lorsque les recettes des collectivités dépassent l’inflation. L’objectif fixé par le dernier programme de stabilité concernant l’évolution des dépenses de fonctionnement locales, soit une augmentation inférieure à 0,5 % par rapport à l’inflation, serait également affirmé. Une évaluation annuelle des évolutions financières du secteur public local serait effectuée pour vérifier si elles sont conformes à ces objectifs.
En outre, Bercy propose la création d’un Haut conseil des finances publiques locales pour approfondir et pérenniser le dialogue avec les élu.es. Cette instance de concertation, où le gouvernement et les associations d’élu.es discuteraient de manière paritaire, ne serait pas un second Comité des finances locales, selon Bruno Le Maire.
À la fin de la réunion, les élus locaux étaient dans l’attente de plus de précisions. Jean-François Debat, président délégué de Villes de France, soulignait que des questions subsistaient quant à la définition et à la compréhension de ce que l’État souhaitait inclure dans le pacte. Il s’interrogeait notamment sur l’inclusion de la revalorisation de la rémunération des agents publics annoncée par le ministre de la Fonction publique le 12 juin. De son côté, l’Association des petites villes de France (APVF) se demandait qui serait chargé de réguler le mécanisme d’auto-assurance et soulignait la contradiction entre les investissements nécessaires pour la transition écologique et les engagements imposés aux collectivités pour encadrer les dépenses locales.
Le dialogue entre Bercy et les élu.es devra se poursuivre pour préciser les nouveaux outils et la méthode de concertation susceptibles de faire consensus. Les Assises des finances publiques, qui débuteront le 19 juin et auxquelles la Première ministre participera, pourraient apporter des annonces sur les pistes d’économies que Bercy prévoit dans le cadre de la revue des dépenses. Certains élus locaux ont déjà fait des suggestions au ministre, comme la réduction des normes et la simplification des demandes de subventions, qui demandent beaucoup de temps aux secrétaires de mairie, selon Bertrand Hauchecorne, représentant de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).