Le 10 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Cette initiative, portée par le sénateur Buffet (LR) et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des lois, présidée par Catherine Di Folco (LR).

L’adhésion du gouvernement à la plupart des dispositions du texte laisse entrevoir une forte probabilité de son adoption et de sa publication au Journal Officiel.

Cette proposition de loi, déposée le 26 mai 2023, vise à accroître la sécurité des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, tout en améliorant l’accompagnement des élus confrontés à des violences. Voici les principales mesures qu’elle prévoit :

1. Renforcement des sanctions en cas de violences à l’encontre des élus, en alignant les peines sur celles déjà prévues pour d’autres titulaires de l’autorité publique. De plus, elle introduit la peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus locaux ou des personnes exerçant une fonction publique. Une nouvelle circonstance aggravante est également prévue en cas de harcèlement envers les élus locaux.
2. Amélioration de la protection fonctionnelle des élus, incluant l’octroi automatique de cette protection sans nécessité de délibération, la prise en charge par l’État des coûts d’assurance pour la protection fonctionnelle des communes de moins de 10 000 habitants, ainsi qu’une amélioration de la couverture des frais médicaux pour les élus victimes de violences.
3. Extension de la protection fonctionnelle aux candidats pendant la campagne électorale, avec un financement par l’État des dépenses liées à la sécurité engagées par les candidats.
4. Facilitation de l’accès aux assurances pour les locaux politiques et les permanences parlementaires.
5. Dépaysement automatique des affaires lorsque qu’un élu est mis en cause, tout en maintenant ces affaires au sein de la même juridiction lorsqu’un élu est victime, pour éviter tout conflit d’intérêts.
6. Amélioration de l’information des maires par les parquets quant aux suites données à leurs plaintes et signalements.
7. Mise en place d’un régime permettant aux procureurs de s’exprimer dans les bulletins municipaux afin d’augmenter la transparence de leurs décisions qui impactent la commune.
8. Renforcement de la présence des préfets et des procureurs au sein des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

La commission des lois a examiné le rapport de Catherine Di Folco sur ce texte le 5 octobre et a adopté plusieurs amendements, notamment :

1. Extension de la protection fonctionnelle automatique aux maires et aux adjoints confrontés à des violences, menaces ou outrages, ainsi qu’aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.
2. Application du régime prévu pour les CLSPD aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
3. Précision des critères d’application de la protection fonctionnelle aux candidats, avec une période de six mois et des limitations spécifiques.
4. Instruction des demandes de remboursement par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
5. Allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique, de trois mois à un an.
6. Introduction d’une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat pendant la campagne électorale.

Un amendement gouvernemental a précisé le régime d’octroi de la protection fonctionnelle et les modalités de prise de décision. Un autre amendement permettra de définir les modalités d’accès au bureau central de tarification pour les candidats à un mandat électif public par décret en Conseil d’État. Enfin, un amendement a supprimé la disposition qui permettait au Procureur de la République de disposer d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux.

Le texte ainsi amendé a été débattu en séance plénière au Sénat, avec seulement quatre amendements adoptés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Amendement gouvernemental
• Amendement sur les modalités d’accès au bureau central de tarification
• Amendement supprimant l’espace de communication du Procureur dans les bulletins municipaux

Ce texte sera maintenant transmis à l’Assemblée Nationale pour une première lecture. Il convient de noter qu’il ne doit pas être confondu avec la loi annoncée par le gouvernement concernant l’amélioration du statut des élus, qui demeure encore à préciser.