Adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre, la proposition de loi sur le statut de l’élu local ne sera finalement examinée par l’Assemblée nationale qu’en décembre. Un report qui compromet une adoption rapide, pourtant espérée avant les municipales de mars 2026.

Promis depuis des années, le « statut de l’élu » semblait enfin sur le point d’aboutir. L’unanimité du Sénat laissait espérer une adoption conforme et rapide du texte à l’Assemblée nationale. Mais la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a confirmé que la deuxième lecture n’interviendrait qu’en décembre. Un calendrier qui laisse peu de marge avant les élections municipales.

Portée par le député socialiste Stéphane Delautrette, la proposition de loi a pourtant franchi sans heurts l’étape du Sénat, avec plusieurs ajustements salués par les élus : élargissement du droit à la formation, meilleure reconnaissance du temps consacré au mandat, protection fonctionnelle automatique, clarification du délit de prise illégale d’intérêt. Autant de mesures très attendues pour sécuriser l’exercice du mandat local et rendre l’engagement plus attractif.

Mais la séquence budgétaire et l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire repoussent son examen à la fin de l’année. Selon le calendrier transmis par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le texte ne sera débattu qu’en décembre, sans précision sur la date exacte. Et comme les travaux parlementaires s’interrompent avant les fêtes, la fenêtre d’adoption devient particulièrement étroite.

Ce report n’est pas sans conséquence. À trois mois du scrutin municipal, les conditions d’exercice des futurs élus restent incertaines. Si le texte était adopté conforme à la version du Sénat, il pourrait encore être promulgué avant la fin de l’année. Mais la moindre modification entraînerait la convocation d’une commission mixte paritaire, repoussant l’échéance à janvier, voire au-delà.

Plusieurs associations d’élus redoutent que cette lenteur ne vide le texte de sa portée symbolique. La proposition de loi devait envoyer un signal fort à celles et ceux qui hésitent à s’engager, en apportant des garanties concrètes sur la formation, la protection et la reconnaissance du rôle des élus locaux. Si son adoption intervenait trop tard, les candidats devront composer avec les règles actuelles au moment même où ils constitueront leurs listes.

Après des années de débats et de promesses, la perspective d’un cadre enfin clarifié reste pourtant essentielle. Le statut de l’élu n’est pas seulement un texte technique : il conditionne la vitalité démocratique des communes et la capacité des citoyens à s’impliquer. Encore faut-il que la réforme voie le jour à temps…