Les changements au sein des intercommunalités, qu’ils découlent de l’extension ou de la réduction des compétences, suscitent des enjeux financiers significatifs. Il est essentiel de bien comprendre les implications budgétaires de ces évolutions, tout en distinguant entre les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) et les Services Publics Administratifs (SPA). De plus, la gestion des procédures de dissolution revêt une importance capitale dans ce contexte.

Sens ascendant : Transfert de compétence ou adhésion

Lorsque des communes adhèrent à une intercommunalité ou que cette dernière étend ses compétences, la question du transfert des soldes de compte administratif des budgets annexes des SPIC se pose. La jurisprudence du Conseil d’État, telle que réaffirmée dans l’arrêt du CE du 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, 386623, a établi que ces soldes ne sont pas indispensables au fonctionnement des services publics. Cela signifie que le transfert de ces soldes n’est pas obligatoire. Cependant, cette situation peut poser des défis, notamment pour les communes disposant de trésoreries excédentaires. Il est donc impératif de se référer aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2224-2 et suivants, pour gérer ces transferts. Une attention particulière doit être portée aux cas liés à l’eau et à l’assainissement, étant donné les règles spécifiques introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour ces domaines.

Adhésion ou extension de périmètre, SPA

Lorsqu’une adhésion ou une extension de périmètre concerne un Service Public Administratif (SPA), des débats surviennent fréquemment. La position la plus solide consiste à favoriser le transfert, à moins qu’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) n’ait été établi, avec des fonds alloués à des investissements futurs, notamment en comptabilité analytique.

Adhésion d’un syndicat à un autre, valeur de dissolution

En cas d’adhésion d’un syndicat avec transfert intégral des biens, droits et obligations, il se produit un transfert complet des actifs, y compris la trésorerie. Cette procédure est strictement encadrée par l’article L. 5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les membres du syndicat dissous deviennent automatiquement membres du syndicat auquel ils adhèrent, et tous les actifs sont transférés sans coût additionnel.

Dans le sens descendant (retrait de périmètre ou de compétences, voire dissolution)

Lorsqu’une intercommunalité perd des compétences ou réduit son périmètre, des règles spécifiques entrent en jeu. Il est crucial de bien les comprendre pour garantir une transition sans heurts.

Rappel des règles en ce domaine

Lorsqu’il y a un retrait de compétences, les règles classiques prévalent, conformément à l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article stipule que les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’intercommunalité bénéficiaire du transfert de compétences doivent être restitués aux communes d’origine, pour leur valeur nette comptable. De plus, le solde de la dette transférée doit également être restitué à la commune propriétaire. En cas de désaccord entre les parties, le préfet doit intervenir pour répartir les actifs et les dettes. Le partage doit être équitable, en tenant compte de l’utilisation de chaque actif et des financements respectifs. En cas de désaccord persistant, le président de la chambre régionale des comptes (CRC) peut être sollicité pour un arbitrage conformément à l’article L.1321-1 du CGCT.

Lorsque des compétences sont retirées d’une intercommunalité, la gestion des actifs et de la dette est un aspect crucial de la transition. Il est essentiel de respecter les règles établies par le CGCT, de négocier et de coordonner les actions avec toutes les parties impliquées pour garantir un partage équitable, et ainsi, d’assurer une transition sans heurts et d’éviter les litiges futurs.

Répartition de la trésorerie lors d’un changement intercommunal

Lorsqu’une intercommunalité perd des compétences ou réduit son périmètre, l’une des questions cruciales concerne la manière dont la trésorerie excédentaire est répartie. Il existe des précédents juridiques importants à prendre en compte.

Arrêt CASA de 2012

Un arrêt juridique de 2012, également connu sous le nom de l’arrêt CASA, a établi des règles cruciales pour la répartition de la trésorerie excédentaire lors de retraits de périmètre ou de compétences dans le contexte intercommunal. Cet arrêt a ensuite été confirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles. Bien qu’il ait suscité des questions quant à son application, sa clarification par le Conseil d’État en 2012 a renforcé son importance.

Pourquoi l’arrêt CASA est important ?

La trésorerie est considérée comme un bien en droit, ce qui signifie qu’en cas de retrait intercommunal, l’excédent budgétaire doit être réparti, contrairement aux pratiques antérieures. Le Conseil d’État a clarifié cette question en 2012. La Cour administrative d’appel de Marseille a également réaffirmé cette position en 2013, et la CAA de Versailles l’a confirmée en novembre 2022. En résumé, lors d’un retrait intercommunal ou d’un changement intercommunal similaire, il est essentiel de déterminer si la trésorerie excédentaire est nécessaire pour financer des opérations déjà planifiées. Si la trésorerie n’est pas nécessaire à ces besoins, elle doit être répartie entre les parties concernées.

Dissolution

En cas de dissolution, un tout autre régime s’applique, défini par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 pour les syndicats, notamment. Ce régime possède ses propres règles et pièges spécifiques à son cadre juridique.

N.B. : En ce qui concerne les transferts de contentieux, il est important de noter qu’en cas d’intercommunalisation, les contentieux ne sont pas transférés si le recours a été engagé avant le transfert. Cela peut parfois conduire à des situations complexes et ubuesques.