Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, lance une expérimentation sur trois ans visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches. Ces terrains, souvent abandonnés ou sous-utilisés, représentent un potentiel important pour le développement local. L’expérimentation, en vigueur jusqu’au 31 mai 2027, introduit un certificat de projet spécifiquement conçu pour les friches, afin de simplifier les démarches administratives et garantir une meilleure prévisibilité des projets.
Cette initiative est ancrée dans la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) et repose sur la création d’un guichet unique au sein des préfectures départementales, accessible à partir du 1er juin 2024. Ce dispositif est destiné à divers acteurs, incluant les collectivités locales, les aménageurs et les opérateurs privés, pour leur offrir un cadre clair et cohérent tout au long du processus de reconversion.
Modalités de la demande
Pour obtenir le certificat, les porteurs de projet devront soumettre une demande au préfet du département où se situe le site concerné, ou au préfet du département abritant la majeure partie de l’opération si celle-ci s’étend sur plusieurs départements. Les soumissions pourront être effectuées par courrier recommandé, dépôt en préfecture ou voie électronique, avec quatre exemplaires requis en format papier.
La demande devra contenir :
- L’identité du demandeur.
- La localisation, la nature et les principales caractéristiques du projet.
- Une description succincte de l’état initial des espaces concernés et des effets potentiels sur l’environnement.
En complément, la demande pourra inclure des formulaires pour l’examen environnemental ou des demandes de certificats d’urbanisme.
Instruction et délivrance
Après réception de la demande, le préfet vérifira sa recevabilité. Un service d’État chargé de l’urbanisme instruira le dossier, en coopération avec les préfets concernés pour les projets inter-départementaux. Le certificat de projet délivré comprendra :
- Les régimes, décisions et procédures applicables.
- Les délais réglementaires ou un calendrier global d’instruction.
- Les obstacles techniques ou juridiques potentiels.
- Les annexes éventuelles relatives aux décisions d’examen environnemental ou aux avis de cadrage.
Le certificat devra être délivré dans un délai de quatre mois, prolongeable d’un mois. L’absence de délivrance dans ce délai équivaudra à un rejet implicite.
Articulation avec les dispositions réglementaires
Le décret prévoit une coordination avec les régulations en matière d’évaluation environnementale et d’archéologie préventive. Par exemple, le préfet de région devra évaluer les implications archéologiques dans un délai de deux mois, ces informations étant intégrées au certificat.
Impact et objectifs
Ce dispositif permet de clarifier les normes en vigueur en matière d’urbanisme, d’environnement et de patrimoine. En stabilisant le cadre juridique, il vise à offrir une meilleure visibilité aux porteurs de projet, ce qui devrait faciliter la planification et la mise en œuvre des projets de reconversion des friches.
Points positifs
Ce décret présente plusieurs avantages pour les projets de réhabilitation des friches. En simplifiant les démarches administratives grâce à un guichet unique et à un certificat de projet centralisant les procédures, il réduit la complexité et les délais d’instruction. Les friches, souvent des espaces sous-utilisés ou abandonnés, peuvent ainsi être reconverties pour dynamiser le développement local, créer de nouvelles infrastructures, des logements ou des espaces verts, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants. La cristallisation des normes applicables offre une meilleure visibilité et sécurité juridique, attirant potentiellement des investisseurs et facilitant la planification des projets. De plus, le décret s’inscrit dans une logique de réduction de l’artificialisation des sols, ce qui peut constituer un argument fort pour les élus engagés dans des politiques de développement durable et de préservation de l’environnement.
Points de vigilance
Cependant, il existe également des points de vigilance associés à ce décret. Bien que le guichet unique soit censé simplifier les démarches, des préoccupations peuvent subsister quant à la réelle efficacité de la coordination entre les différents services de l’État et les collectivités locales. La mise en œuvre de ces projets pourrait nécessiter des ressources techniques et humaines que certaines communes n’ont pas en abondance, soulevant des questions sur les aides ou soutiens spécifiques prévus pour accompagner les communes dans cette démarche. De plus, certaines friches peuvent présenter des défis spécifiques, tels que des problèmes de pollution ou de contamination, et il y a des inquiétudes sur la capacité du décret et des procédures associées à gérer ces situations complexes. Enfin, le succès de ces projets repose souvent sur la mobilisation de multiples acteurs locaux, notamment les habitants, les entreprises et les associations. Des stratégies seront nécessaires pour impliquer ces parties prenantes et garantir un soutien local fort pour les projets de reconversion.
En conclusion, ce décret offre une opportunité concrète de revitaliser les espaces abandonnés à travers des projets de reconversion. Sa mise en œuvre efficace nécessitera une coordination fluide entre les différentes instances administratives et locales. Il est essentiel de relever les défis spécifiques, tels que la gestion des pollutions potentielles, pour garantir le succès de ces initiatives. L’engagement actif des habitants et des parties prenantes locales sera également indispensable pour assurer l’adhésion et la pérennité de ces projets de développement durable.