La loi NOTRe transforme la gestion de l’eau et de l’assainissement. D’ici 2020, cette compétence devient obligatoire pour les EPCI. Communes et syndicats vont devoir passer la main.

Historiquement, les compétences eau et assainissement ont été portées par les communes. Du fait des investissements nécessaires à la réalisation des réseaux et ouvrages, des syndicats de communes se sont constitués. Ainsi, contrai­rement aux secteurs des transports et des déchets, l’eau a conservé une organisation principalement communale ou exercée par des structures spécialisées. La loi NOTRe, avec un objectif affiché et assumé de simplification du « millefeuille territorial » que constitue l’empilement commune, syndicat et communauté, a fait le choix de privilégier les EPCI. Ainsi, pour l’eau et l’assainissement, l’objectif final est de faire remonter les responsabilités à l’échelle intercommunale et que cette dernière devienne guichet unique de l’eau.
Première conséquence, une commune ne pourra plus être en charge de la gestion du service. La loi NOTRe signe ainsi la fin de la gestion municipale. Deuxième conséquence, les syndicats qui rassemblent moins de trois EPCI seront automa­tiquement supprimés. Ces mesures vont impacter directement les 25 000 services d’eau et d’assainissement communaux existants ainsi que les 2 300 syndicats qui ont la compétence eau et les 1 100 qui ont la compétence assainissement. Dans le Finistère, 17 syndicats exercent une compétence d’assai­nissement collectif.

Une préconisation : anticiper

En règle générale, la future collectivité gestionnaire est déjà identifiée, ce sera l’EPCI. Le problème se posera plus difficilement pour les petites communautés de communes puisque la loi impose qu’un EPCI rassemble au minimum 15 000 habitants sauf exception. Pour la future collectivité gestionnaire, c’est un vrai projet de territoire à construire. L’intégration de services d’eau et d’assainissement existants dont chacun a sa propre organisation, son propre budget, son propre tarif nécessite une vraie expertise. Cette expertise existe au sein des grosses collectivités, mais est plus faible au niveau des communes et des petits syndicats qui devront l’acquérir ou se faire accompagner.

Des questions techniques et politiques

Il est nécessaire pour commencer de bien définir le périmètre du futur service et de rassembler l’ensemble des interlocuteurs concernés. Obtenir un audit complet de chaque service com­prenant un état des lieux technique, financier, juridique et RH est donc indispensable. Technique pour évaluer la qualité du patrimoine, financier pour appréhender la santé budgétaire ainsi que la politique tarifaire et de renouvellement et juridique pour anticiper la fin des engagements contractuels. L’aspect RH est également primordial sur ces mutualisations. Ensuite seulement, les collectivités concernées devront prendre des décisions politiques sur des sujets aussi sensibles que le mode de gestion ou la péréquation tarifaire. Le tout avec des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, une échéance qui ne va pas faciliter le calendrier et qui nécessite donc d’anticiper les échéances.