En mai dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, numérotée 554 (voir le texte et l’exposé des motifs). Cette proposition de loi a depuis suscité un vif intérêt et a fait l’objet de discussions et de modifications tout au long du processus législatif (lire le texte adopté).

L’exposé des motifs de cette proposition de loi met en avant plusieurs éléments clés. Jusqu’au 31 décembre 2027, les maires des communes de moins de 3 500 habitants auront la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général.e de mairie (SG de mairie), remplaçant le terme « secrétaire de mairie. » Par ailleurs, dès le 4e mois suivant la publication de la loi, les fonctionnaires de catégorie C occupant les fonctions de secrétaire général.e de mairie pourront accéder à une promotion interne vers la catégorie B, sans nécessité de déterminer préalablement une proportion de postes à promouvoir. Les modalités de cette promotion seront précisées ultérieurement par décret.

À compter du 1er janvier 2028, des changements significatifs seront mis en place. Pour les communes de moins de 2 000 habitant·e·s, seul·e un·e secrétaire général·e de mairie sera autorisé·e, devant relever d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie B minimum. Pour les communes dépassant ce seuil, un cadre de catégorie A assumera les fonctions de secrétaire général·e de mairie ou de directeur·trice général·e des services. Dans tous les cas, le·la secrétaire général·e de mairie pourra exercer à temps complet ou partiel.

Il est à noter que la distinction entre communes de plus ou moins de 2 000 habitant·e·s n’était pas présente dans la version initialement adoptée à l’Assemblée nationale. Cette modification a été introduite lors du passage du texte au Sénat.

Concernant les agent·e·s exerçant en tant que secrétaires général·e·s de mairie avant 2028 et qui seraient encore en catégorie C à cette date, des questionnements juridiques demeurent, bien que leur maintien semble probable, la loi traitant de leur nomination.

La proposition de loi inclut également des dispositions pour la promotion interne, des statuts spécifiques pour les cadres d’emplois de catégorie B, ainsi qu’une mission facultative d’animation du réseau des secrétaires de mairie pour les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Un aspect crucial est l’accent mis sur la formation des agent·e·s occupant ces postes. Ils et elles bénéficieront d’une formation adaptée aux besoins des collectivités dans l’année suivant leur prise de fonction. Cette initiative vise à améliorer la compétence et la qualité des services rendus par les secrétaires de mairie.

En conclusion, la proposition de loi envisage aussi des mesures pour la nomination de contractuel·le·s dans les communes de moins de 2 000 habitant·e·s, offrant ainsi plus de souplesse aux collectivités locales dans le recrutement de professionnel·le·s compétent·e·s.

Pour résumer, cette proposition de loi, ayant fait l’objet de débats et de modifications au Sénat et à l’Assemblée nationale, vise à améliorer les conditions de travail, la formation et l’attractivité de ce métier crucial pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Le texte, définissant des règles spécifiques selon la taille des communes, ouvre de nouvelles perspectives pour les fonctionnaires de catégorie C. L’impact de ces mesures sur le renforcement de ce secteur clé de l’administration publique reste à observer. Le texte définitif, légèrement modifié, a été adopté en commission mixte paritaire.