Alors que certaines collectivités, non éligibles au tarif régulé de l’électricité, sont exposées à l’escalade des prix de marché pour une partie de leur consommation. Les achats d’énergie (en cours de négociation pour 2023) sont toujours à des prix près de 10 fois supérieurs à ceux d’il y a 18 mois, quand le prix moyen de l’électricité s’établissait autour de 50 €/MWh. Plus de la moitié des intercommunalités s’attendent à une multiplication par quatre de leur facture d’énergie en 2023.

A compter du 1er janvier prochain et jusqu’au 31 décembre 2023, le gouvernement annonce la mise en place d’un nouveau dispositif baptisé « amortisseur électricité ». Son objectif : limiter la hausse des prix de l’énergie.

Le gouvernement va également prolonger et renforcer en 2023 le filet de sécurité déjà mis en place. Un amendement au projet de loi de finances doit être présenté en ce sens.

Promesse de l’état « 3 milliards d’euros en 2023 sans creuser le déficit ». Cette somme sera prise dans les recettes de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité).

L’aide sera calculée sur “la part énergie” des contrats signés pour l’année à venir, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coût d’acheminement et hors taxes.

Pour y avoir droit, le seul critère est le prix payé pour l’électricité. Le gouvernement a fixé, un prix « plancher » en dessous duquel l’amortisseur n’est pas déclenché : 180 €/MWh.

Quelques exemples : si une collectivité paye son électricité 80 €/MWh, parce qu’elle bénéficie d’un prix bloqué depuis plusieurs années, elle ne bénéficiera pas de l’amortisseur.
Si elle paye 190 €/MWh, l’État prendra en charge la moitié de ce qui dépasse les 180 €/MWh, donc la moitié de 10 euros, soit 5 € pour chaque MWh consommé.
Si elle paye 280 €/MWh, elle dépasse de 100 euros le prix plancher, l’État en payera donc 50 par MWh.
Le plafond d’aide est fixé à 160 € par MWh. Cela correspond à l’aide apportée pour un prix de 500 €/MWh (la différence entre 180 et 500 est de 320, la moitié prise en charge par l’État représente donc 160 euros).
Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500€/MWh et plus toucheront au titre de l’amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh.

Selon le ministère de la Transition énergétique, l’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité.

L’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les fournisseurs via les charges de service public de l’énergie. Cependant, les clients devront confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier.

Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités.

Pour les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire actuel, la méthode de calcul de l’amortisseur électricité sera la même que pour les entreprises, c’est-à-dire une prise en charge de 50% du surcoût de leur facture au-delà de 325 euros du MWh. Cette mesure s’appliquera aux contrats pour 2023, y compris ceux déjà signés.

En conclusion, cette équation ne risque-t-elle pas de virer au casse-tête ? Car il s’agira de ne pas laisser tomber les acteurs les plus durement touchés par la flambée des cours tout en restant vigilant sur les dépenses publiques. Quant au gaz, il est étonnant qu’aucune mesure ne soit prévue alors qu’il charge tout autant le budget des collectivités.

Pour L’AMF, le « nouveau dispositif d’accompagnement d’une partie des dépenses d’électricité des collectivités répond à la situation particulière des communes et intercommunalités exclues du bénéfice du tarif réglementé ». Quant à Intercommunalités de France, ils attendent toutefois des précisions sur les modalités d’application de l' »amortisseur ».

Quant au filet de sécurité adopté la semaine dernière, il est toutefois loin de satisfaire les collectivités locales. Selon l’AMF, « ce dispositif est d’une très grande complication bureaucratique et ne s’applique qu’à un nombre limité de communes et intercommunalités, alors qu’elles sont toutes concernées par les hausses des prix ».

France urbaine regrette, elle, « que cette mesure soit conservée en l’état », estimant que la « condition d’éligibilité, à savoir une épargne brute en baisse de plus de 25 %, n’est pas pertinente ».

Pour Intercommunalités de France, Il répond « en partie » à la demande formulée « Toutefois, l’évolution envisagée des assiettes fiscales en 2023 pourrait réduire les effets de ce dispositif ».

A noter : Face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Les fournisseurs ayant accepté cet engagement ont signé une charte dont la liste des signataires est disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique : ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs

Chaque semaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les niveaux de prix de référence qui permettent aux collectivités de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe).