Un nouveau décret dit Bacs (Building Automation and Control Systems) est paru au Journal Officiel le 8 avril et il modifie la réglementation en cours, désormais l’objectif est d’équiper « tous les bâtiments tertiaires existants et neufs » de systèmes d’automatisation du chauffage. Une mesure visant à réaliser des économies d’énergie, mais qui ne sera pas sans conséquences financières pour les collectivités.
Le gouvernement, une fois de plus, n’a pas tenu compte de l’avis des élus locaux. Pourtant, le décret paru le 8 avril a, par deux fois, recueilli un avis défavorable des représentants des élus au Conseil National d’Évaluation des Normes. Ces derniers s’étaient montrés très inquiets face à l’impact financier du dispositif sur les budgets locaux. Ils avaient même indiqué que l’installation de ces dispositifs allait entraîner « d’importants investissements » pour la quasi-totalité des bâtiments communaux.
En effet, outre l’installation des systèmes eux-mêmes, ce décret prévoit également que le pilotage contrôle à la fois le chauffage et l’éclairage. Or, les systèmes d’éclairage de nombreux bâtiments publics ne sont pas forcément reliés au système de chauffage. Par conséquent, les collectivités vont devoir engager d’importants investissements de raccordement.
Ce décret, conséquence du « plan de sobriété énergétique » pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie est censé réduire de 20 % le gaspillage de chaleur dans les bâtiments tertiaires, en y installant des systèmes d’automatisation et de contrôle. L’idée est de permettre un pilotage automatique de l’extinction du chauffage durant le week-end ou en soirée, ou encore l’éclairage en fonction de la luminosité extérieure.
Même si l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de tels système existait déjà pour ceux qui possédaient un système de chauffage de plus de 290 kW (décret Bacs du 20 juillet 2020), désormais ce nouveau décret étend cette obligation aux bâtiments ayant un système de chauffage d’une puissance supérieure à 70 kW, en fixant une date butoir à 2027.
Ce seuil englobe la quasi-totalité des bâtiments publics gérés par les collectivités locales, en particulier les écoles. Pour les bâtiments neufs, l’obligation d’installation des systèmes d’automatisation et de contrôle s’appliquera « un an après la publication du décret », soit le 8 avril 2024.
On notera également la suppression de plusieurs dérogations prévues par le décret de 2020, élargissant encore un peu plus l’obligation. La seule exemption qui subsiste concerne les bâtiments pour lesquels le retour sur investissement serait supérieur à 10 ans.
Comme souvent, le gouvernement n’a pas fourni de fiche d’impact suffisamment détaillée pour que les élus puissent réellement savoir à quoi s’en tenir. Les représentants des élus au Cnen craignent des conséquences financières de la mise en place de ces systèmes « notamment dans les petites collectivités ». Le ministère a répondu que les retours sur investissements seront « rapides », eu égard aux économies d’énergie réalisées. Il estime qu’avec une inflation à 4 % par an, « l’économie dégagée s’élèverait à 8,6 milliards d’euros » sur 15 ans. Ce qui, d’une part, semble hasardeux tant les fluctuations de l’inflation sont imprévisibles ; et, d’autre part, ne résout pas le problème de l’investissement à réaliser, qui pourrait être bien au-dessus des moyens de nombreuses communes.
Les élus regrettent qu’après le 1er rejet en décembre dernier « aucune concertation n’ait été organisée ». Ils concluent sur un avis lapidaire : « Les membres du collège des élus constatent que le ministère rapporteur élabore son texte sans tenir compte de l’avis des représentants des collectivités territoriales, pourtant principaux destinataires de la norme, la phase de concertation devenant ainsi de pure forme. Or, appliquer une méthode, reposant sur le dialogue et la prise en compte du volet opérationnel, est indispensable pour éviter de générer des effets contreproductifs que l’échelon central ne peut pas nécessairement anticiper, car seuls les élus locaux ont la pleine connaissance de la réalité du terrain. »
Mais le décret est désormais publié, et si un maire souhaite, par exemple, construire une école, il devra respecter ces nouvelles obligations dès l’année prochaine.