Il y a quelques semaines, nous avions publié un article sur une question sénatoriale quant à la possibilité de reporter l’enveloppe 2022 de formation sur celle de 2023 sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.
C’est chose faite ! Le gouvernement vient de publier un arrêté permettant aux élu.es de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés.
Pour mémoire, un sénateur (LR) du Bas-Rhin avait interrogé le gouvernement sur la situation, quelque peu complexe, relative à la plateforme dédiée au droit individuel à la formation, et censée permettre aux élu.es de s’inscrire à des formations du DIFE.
Le sénateur rappelait qu’: « Après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (Dife), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, mise en place début janvier 2022, devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife. Mais que de dysfonctionnements ! Droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies ou encore de règlement des formations… »
En effet, les inscriptions aux formations ne peuvent se faire qu’en ligne, ce qui complexifie la procédure surtout pour les élus qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique. Mais aussi la méthode de sécurisation, basée sur le dispositif Identité numérique de La Poste, qui s’avère particulièrement ardue.
Mardi 4 avril, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie après avoir vanté les mérites de la plateforme « Mon Compte élu » indiquait : «Elle permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation et s’y inscrire ». Elle a toutefois reconnu que les nouvelles modalités « ont pu temporairement complexifier les démarches, d’autant que les mesures de sécurité ont été renforcées ».
C’est donc « pour tenir compte de ces difficultés » que le gouvernement a décidé de relever le plafond de 700 à 800 euros, « afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 ».
Explication : les élu.es acquièrent 400 euros de droit à la formation par an. S’ils n’ont pas utilisé ces droits en 2022, avec un plafond de droits fixé à 700 euros, ils perdent 100 euros en reportant leurs droits 2022 en 2023.
En portant le plafond à 800 euros, le gouvernement permet donc que l’intégralité des droits acquis en 2022 puisse être reportée en 2023.
C’est donc une bonne nouvelle pour les élu.es, même si cela ne résout pas le problème de fond : la complexité de l’inscription…
Et comme notre objectif à l’UESR est de vous informer, vous former et de vous accompagner, on vous remet le lien, qui nous l’espérons vous facilitera la tâche !