En 2021, la loi du 15 novembre avait fixé un certain nombre de mesures pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Parmi elles, l’obligation pour les collectivités territoriales du réemploi ou de la réutilisation d’une partie du matériel informatique. Autrement dit, de ne plus jeter mais recycler le matériel informatique. Ces dispositions devant s’appliquer au matériel de « moins de 10 ans ».

Un décret, paru ce vendredi 14 avril, fixe « la proportion » de matériels devant être soumis à cette obligation ainsi que le calendrier.

Il dispose qu’afin « de limiter la production de déchets informatiques », l’État et les collectivités locales doivent « mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu’elles réforment ».

Les équipements concernés par cette obligation sont mentionnés au II de l’article R543-172 du code de l’environnement (les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm², petits équipements informatiques et de télécommunication, …). Sont exclus de l’obligation, outre les matériels vieux de plus de 10 ans, les supports de mémoire contenant des informations classifiées ou « des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques ».

Les collectivités auront 3 possibilités pour leur permettre de respecter ces nouvelles obligations :

• Céder le matériel «à une autre personne publique » ;
• Les vendre, directement ou via un prestataire, à une autre collectivité ;
• Ou les proposer au don. Ce don peut s’effectuer dans le cadre de la procédure de « don aux personnels des personnes publiques » ; ou d’un don aux associations, fondations ou organismes.

La condition pour que le matériel informatique réformé puisse être considéré comme réemployé ou réutilisé impose que le repreneur s’engage « à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation de ces matériels et qu’il puisse justifier ensuite de sa réalisation effective ».

L’association Emmaüs a d’ailleurs mis en place un site internet destiné au « réemploi solidaire » qui permet de collecter et reconditionner le matériel de « seconde main » pour le proposer aux personnes en situation de précarité sociale et numérique (lacollecte.tech).

Pour l’heure, le décret précise que l’objectif pour les collectivités est de destiner au réemploi ou à la réutilisation 25% de leur stock. Mais en 2025, 50% du matériel réformé devra être destiné à cet usage.