A qui s’adresse ce droit ?

Le droit à la formation concerne tous les élus quelle que soit la collectivité locale (conseil municipal, conseil général, conseil régional ou conseil communautaire) à laquelle ils appartiennent et ce, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition locale. L’article 95 de la loi « démocratie de proximité » précise en outre que, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions électives, bénéficient du droit à la formation et des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux.

Qui choisit la formation ?

Le législateur a prévu que chaque assemblée devait « délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois de son renouvellement ». L’élu est libre de choisir sa formation sans aucune restriction dès lors que l’établissement de formation est agréé. Le choix peut être fait également sur proposition de la collectivité qui établit alors un plan de formation semestriel ou annuel. En tout état de cause cependant, l’élu peut solliciter des formations dans ou en dehors du plan de formation quand il existe.

Une demande de formation peut-elle être refusée par la collectivité ?

Les frais de formation représentent une dépense obligatoire et la collectivité ne peut donc s’opposer à la demande d’un élu, lequel pourrait même saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense n’avait pas été inscrite au budget.

Comment se répartissent les crédits de formation ?

- Le budget formation

En règle générale, les collectivités ont opté pour une répartition proportionnelle des crédits, mais elles peuvent également avoir une politique prioritaire en faveur des nouveaux élus. Concrètement, la collectivité prend en charge les frais de formation par le biais du budget de formation ; ces frais constituent une dépense obligatoire, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. La loi limite le montant de ce budget à « 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus ». Les dépenses prises en charge par la collectivité sont :

• les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour ( c’est à dire les frais d’hébergement et de restauration) ;
• les frais d’enseignement ;
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de « dix huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC » (à titre indicatif, la valeur du SMIC horaire est fixée à 7,19 euros depuis le 1er juillet 2003). S’agissant des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, il convient de préciser que le remboursement s’effectue en application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 régissant le déplacement des fonctionnaires.

- La mutualisation

Par ailleurs, une nouveauté introduite par la loi « démocratie de proximité » concerne la mutualisation de la formation des élus. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2123-14-1 du CGCT retenues par la loi précitée, les communes membres d’un EPCI peuvent désormais transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI se prononce sur l’exercice du doit de formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

- La dotation particulière élu local

Enfin, l’article 42 de la loi du 3 février 1992 (article L.2335-1 du CGCT) a créé au profit des « petites communes rurales » une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’ Etat et déterminée chaque année en fonction de la population de ces communes ainsi que leur potentiel fiscal, et destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la présente loi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux ». La dotation particulière « élu local » doit ainsi notamment aider au financement de la formation des élus des petites communes.

• Sont éligibles à cette dotation toutes les communes de métropole répondant à deux critères cumulatifs :
• avoir une population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire, inférieure à 1000 habitants ;
• avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants. En 2003, chacune des 20.670 communes bénéficiaires a perçu, en une fois, la somme de 2255 euros. La circulaire du ministère de l’intérieur du 27 mars 2003 relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2003 est venue préciser :
• les critères d’éligibilité à ladite dotation ;
• les modalités de répartition de la dotation ;
• les modalités de notification et de versement de la dotation.

Quelle démarche l’élu local salarié souhaitant faire une formation doit-il faire auprès de son employeur ?

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois que ce refus soit motivé et notifié à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande quatre mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.