À compter du 1er janvier 2027, de nouvelles règles encadreront les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique. Présenté par le Gouvernement comme une harmonisation destinée à garantir l’égalité de traitement entre agents, ce nouveau cadre suscite pourtant de fortes réserves. En cause notamment : l’impossibilité, pour les collectivités, de maintenir des dispositions locales plus favorables.

Publié au Journal officiel du 9 juillet, le décret du 6 juillet 2026 fixe un cadre commun aux autorisations spéciales d’absence, ou ASA, dans la fonction publique. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera notamment aux agents territoriaux.

Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un employeur public à l’autre. Dans certaines collectivités, des régimes plus favorables avaient ainsi été instaurés au fil du temps, parfois dans le cadre du dialogue social local.

Le Gouvernement justifie cette réforme par la volonté de mettre fin aux différences de traitement entre agents. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présente ainsi le nouveau dispositif comme un moyen d’”harmoniser les règles” et de “sécuriser les droits des agents”.

Mais le choix retenu ne consiste pas seulement à garantir un socle commun. Il fixe également un plafond. La DGAFP le précise sans ambiguïté : à partir du 1er janvier 2027, les employeurs devront appliquer les ASA dans les conditions prévues par le décret et ne pourront être « ni moins-disants ni mieux-disants ».

Concrètement, certaines collectivités qui appliquent aujourd’hui des dispositions plus favorables devront donc revoir leurs pratiques. Le nouveau cadre prévoit notamment cinq jours d’ASA pour un mariage ou un Pacs, cinq jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, et trois jours pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère ou d’une sœur. Le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant ne figure pas parmi ces ASA familiales de droit.

C’est précisément ce choix qui a nourri l’opposition au texte. Les organisations syndicales demandaient que le décret constitue un socle, laissant la possibilité aux employeurs publics d’aller plus loin localement, ainsi que l’introduction d’une clause de non-régression. Le Gouvernement n’a pas retenu cette option. Le projet a été rejeté par les organisations syndicales au Conseil commun de la fonction publique, tandis que les représentants des employeurs territoriaux se sont abstenus.

Derrière une réforme présentée au nom de l’égalité de traitement se pose donc une question très concrète : fallait-il, pour garantir les mêmes droits à tous les agents publics, empêcher également les collectivités qui le souhaitaient d’être plus favorables ?

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu dépasse la seule réglementation des absences. Il touche directement à leur marge de décision en tant qu’employeurs et à la place du dialogue social local. Des dispositions parfois négociées et appliquées depuis plusieurs années pourront ainsi être remises en cause non parce qu’elles seraient moins favorables aux agents, mais précisément parce qu’elles le sont davantage.

Le décret instaure parallèlement plusieurs droits communs. Les agents pourront notamment bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de six jours d’ASA par an pour soigner ou garder momentanément un enfant de moins de 16 ans, cette durée étant portée à douze jours lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant. Des aménagements horaires sont également prévus dans différentes situations liées à la parentalité, notamment pour la PMA, la préparation à la naissance, l’allaitement ou encore la rentrée scolaire.

Tous les contours de l’application du dispositif ne sont toutefois pas encore précisés. La DGAFP annonce la publication d’une circulaire avant le 1er janvier 2027 afin d’apporter des précisions sur sa mise en œuvre et certaines situations particulières.

À quelques mois de l’entrée en vigueur du décret, les collectivités concernées vont donc devoir mesurer ses conséquences sur leurs propres dispositifs. Une harmonisation nationale qui garantit un cadre commun, mais qui pose aussi la question du recul de droits jusque-là accordés localement aux agents.