Annoncé pour la rentrée à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres voit une nouvelle fois son examen repoussé après l’annonce de l’absence de session extraordinaire en septembre. Plusieurs associations d’élus s’inquiètent désormais de l’avenir d’un texte attendu par de nombreuses collectivités.

Initialement annoncé pour le mois de juin à l’Assemblée nationale, puis repoussé à septembre, le texte devait être examiné lors d’une session extraordinaire. Mais le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre dernier, qu’aucune session extraordinaire ne serait finalement convoquée ce mois-ci, rendant son calendrier à nouveau incertain.

Adopté par le Sénat le 10 février dernier, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 avril, le projet de loi vise à faire évoluer les compétences, les moyens et l’organisation des polices municipales et des gardes champêtres.

Le texte prévoit notamment d’élargir leurs compétences judiciaires. Les communes qui le souhaitent pourraient permettre à leurs agents, sous certaines conditions, de constater certains délits et de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles. Ces nouvelles prérogatives seraient exercées sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

D’autres évolutions concernent les moyens à disposition des collectivités, avec la possibilité, dans certaines situations, de recourir à des drones et à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Le projet de loi comporte également des dispositions sur les caméras-piétons, la formation et le contrôle des agents, ainsi que sur la mutualisation des polices municipales et des gardes champêtres entre collectivités. Leur rôle dans la sécurité du quotidien s’exercerait sous l’autorité du maire et en coordination avec les forces de sécurité de l’État.

Face à ce nouveau report, l’Association des maires de France, France urbaine et Intercommunalités de France ont fait part de leur inquiétude dans un communiqué publié ce 9 septembre, demandant au Gouvernement de garantir l’examen du projet de loi. Les trois associations ont également insisté sur la nécessité de clarifier les compétences des polices municipales et leur articulation avec celles de l’État.

L’ouverture prochaine des débats budgétaires va fortement mobiliser le calendrier parlementaire. Alors que la législature doit s’achever en février 2027, le temps disponible pour examiner le texte en séance publique puis achever son parcours parlementaire se réduit.

Aucune nouvelle date d’examen à l’Assemblée nationale n’est pour l’heure annoncée. L’avenir de cette réforme, qui concerne directement les collectivités et l’organisation de la sécurité du quotidien, reste incertain.