Adopté par le Sénat le 28 octobre, le projet de loi destiné à faciliter la réparation des dommages commis lors de violences collectives est ressorti des débats considérablement élargi, avec de nouvelles interdictions de manifester et la possibilité de saisir certaines prestations sociales. Des mesures contestées par la gauche, notamment par Forough Dadkhah, sénatrice socialiste du Finistère, qui a voté contre le texte.
À Quimper, les violences du 17 octobre ont causé près de 100 000 euros de dégâts aux équipements municipaux, selon les premières estimations de la Ville. Mobilier urbain détruit, chaussées endommagées, commerces pillés : une fois les rues nettoyées et les réparations engagées, reste la question de savoir qui paiera. Le projet de loi adopté par le Sénat, par 229 voix contre 105, entend faciliter l’indemnisation des victimes, mais le texte présenté par le gouvernement en septembre a pris, au fil des débats, une tout autre ampleur.
Sa principale disposition prévoit une responsabilité civile solidaire pouvant atteindre 10 000 euros par personne, y compris lorsque celle-ci n’a pas personnellement commis de dégradations. Encore faudrait-il établir sa participation consciente à un groupement violent, ou démontrer qu’elle s’est volontairement maintenue dans un attroupement malgré les sommations, en sachant que des violences ou des destructions y étaient commises. Une exception est prévue pour les personnes demeurées sur place pour un motif légitime.
La seule présence à une manifestation ne suffirait pas à engager cette responsabilité, mais le texte permettrait de demander réparation à des personnes n’ayant pas elles-mêmes commis de dégradations.
Des recours élargis, sans garantie d’indemnisation
Les collectivités ayant subi des dégradations pourraient obtenir auprès du procureur de la République l’identité des personnes mises en cause afin d’engager une action civile ou de se constituer partie civile. Cette communication serait possible après le dépôt d’une plainte, même lorsque les faits n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale.
Pour les communes confrontées à des dommages sur leurs équipements ou leur patrimoine, cette disposition ouvrirait une possibilité supplémentaire d’action en justice, sans garantir pour autant le recouvrement des sommes réclamées. Encore faudrait-il que les responsables soient identifiés et disposent des moyens de payer, les nouveaux recours ne se substituant ni aux garanties des assurances ni aux possibilités d’indemnisation par l’État prévues dans certaines circonstances.
Le texte prévoit également que les employeurs de personnes participant à une mission de service public puissent déposer plainte pour leur compte, avec leur consentement, lorsqu’elles sont victimes d’une infraction intentionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Des allocations familiales au RSA, des ressources désormais visées
La possibilité de saisir certaines prestations sociales a également suscité de vives oppositions. Inscrite à l’article 4, cette mesure permettrait, après une condamnation définitive, de prélever une partie des aides perçues pour obtenir le paiement de dommages et intérêts liés à un crime ou à un délit. Allocations familiales, aides au logement, allocation de rentrée scolaire, RSA et prime d’activité figurent parmi les prestations concernées, dans les conditions et les limites de saisie prévues par le texte.
Le dispositif pourrait également concerner des parents civilement responsables des dommages causés par leur enfant. Le remboursement pourrait alors être prélevé sur des aides qui contribuent aux dépenses courantes du foyer, y compris lorsque les ressources de la famille sont déjà modestes.
Dans un article distinct, les sénateurs ont également prévu la suspension des allocations familiales pendant l’incarcération d’un mineur.
Les socialistes ont demandé la suppression de l’article 4, ainsi que de l’article 1er, qui étend la responsabilité financière au-delà des auteurs directs des violences. Leurs deux amendements ont été rejetés.
Des interdictions individuelles décidées par les préfets
Au-delà des réparations financières, les sénateurs ont introduit plusieurs mesures touchant directement au droit de manifester. Les préfets pourraient ainsi interdire individuellement l’accès à certains lieux ou la participation à une manifestation déterminée à des personnes ayant commis des violences répétées ou particulièrement graves et présentant un risque de réitération. Ces décisions administratives seraient soumises à plusieurs conditions, notamment en matière de motivation, de durée et de périmètre.
Les sanctions liées aux manifestations interdites seraient également durcies, tandis que les possibilités de surveillance seraient élargies. Le recours aux drones à des fins judiciaires serait facilité et une expérimentation de traitement algorithmique des images de vidéoprotection et de caméras aéroportées pourrait être menée jusqu’à la fin de l’année 2030, afin de détecter des situations présentant un risque de troubles à l’ordre public.
Le logement social fait lui aussi partie des domaines concernés. Certaines attributions pourraient être refusées à des personnes définitivement condamnées pour des violences graves commises dans un immeuble d’habitation ou à ses abords. Le préfet disposerait par ailleurs de la possibilité de demander à un bailleur social d’engager une procédure judiciaire de résiliation du bail en cas de violences graves et répétées commises par un occupant aux abords de l’immeuble, voire de saisir lui-même le juge si le bailleur refuse ou ne donne pas suite, dans les conditions prévues par le texte.
L’extension des pouvoirs administratifs et les conséquences possibles sur les libertés publiques ont nourri les critiques des groupes de gauche, face à un gouvernement et à une majorité sénatoriale qui défendent ces dispositions au nom de la prévention des violences et de la réparation des dommages.
Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, qui pourra revenir sur les dispositions ajoutées par les sénateurs.
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