Les collectivités devront financer au moins la moitié de la cotisation de prévoyance de leurs agents. Deux décrets publiés le 24 octobre 2026 fixent les garanties et les modalités de cette réforme, dont l’application générale est prévue au plus tard le 1er janvier 2029.
Sept euros par mois et par agent : c’est le minimum que les collectivités doivent aujourd’hui consacrer à la prévoyance de leurs personnels. Une participation qui peut ne couvrir qu’une faible part du coût d’une assurance, laissant aux agents l’essentiel de la cotisation. La réforme prévoit de remplacer ce montant forfaitaire par une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Négociée dès juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales, puis inscrite dans la loi du 22 décembre 2025, cette évolution attendait encore ses textes d’application. Leur publication au Journal officiel du 24 octobre permet aux communes et intercommunalités de préparer leurs futurs contrats, tant sur les garanties proposées que sur leur financement.
Une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail
La prévoyance intervient notamment lorsqu’un arrêt de travail prolongé entraîne une diminution de la rémunération. Dans les situations prévues par les textes, les nouveaux contrats devront garantir 90 % du revenu net de référence, primes comprises, notamment à compter du passage à demi-traitement. Des garanties sont également prévues en cas d’invalidité, selon des modalités qui diffèrent entre les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Fonctionnaires et contractuels seront concernés par l’adhésion au contrat collectif, sous réserve des dispenses autorisées, notamment pour certains contrats de courte durée ou les agents disposant déjà d’une couverture individuelle. Les cotisations ne pourront pas davantage être calculées en fonction de l’âge ou de l’état de santé des bénéficiaires.
Des choix financiers pour les employeurs territoriaux
La participation obligatoire de 50 % n’empêchera pas les collectivités de prendre en charge une part plus importante de la cotisation. Elles pourront notamment moduler leur contribution selon les rémunérations ou la situation familiale des agents, dans les conditions fixées par les décrets. Le montant réellement supporté par chaque employeur dépendra donc du contrat retenu et du niveau de participation qu’il décidera d’accorder.
Les collectivités pourront souscrire leur contrat directement, se regrouper ou passer par leur centre de gestion. Le dispositif prévoit également un suivi associant les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales, dans le prolongement de l’accord national à l’origine de la réforme.
L’échéance générale est fixée au 1er janvier 2029, mais les collectivités dont une convention de participation arrive à terme avant cette date devront appliquer les nouvelles dispositions à son échéance. Les négociations et la préparation des futurs contrats s’ouvrent ainsi dans un contexte budgétaire déjà marqué par la hausse programmée des cotisations patronales à la CNRACL, une autre dépense que les employeurs territoriaux devront intégrer à leurs prévisions.
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