Le Sénat a adopté, le 14 octobre, une proposition de loi destinée à alléger la contribution financière des petites communes à certains investissements. Rapporteur du texte, le sénateur socialiste Hussein Bourgi défend une dérogation ciblée sur les collectivités aux ressources limitées, tandis que le gouvernement privilégie une autre approche.
Obtenir une subvention ne suffit pas toujours à lancer des travaux. Dans les petites communes, la rénovation d’un bâtiment public, la réfection d’un pont ou la remise en état d’une route peuvent rester hors de portée, même lorsque plusieurs partenaires acceptent de participer au financement. La commune doit en effet apporter sa propre contribution, fixée en principe à au moins 20 % du montant des financements publics mobilisés, sauf dérogations prévues par la loi.
C’est cette contrainte que le Sénat propose d’assouplir. Adopté en deuxième lecture le 14 octobre, le texte ramènerait la participation minimale de 20 % à 5 % pour certains investissements réalisés par les petites communes, sans pour autant les dispenser de contribuer à leurs projets.
Une mesure réservée aux communes de moins de 2 000 habitants
La dérogation ne serait pas générale. Elle concernerait les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne observée dans cette catégorie démographique.
Les travaux concernés seraient également délimités : rénovation du patrimoine communal, rénovation énergétique des bâtiments, eau potable et assainissement, voirie, ponts et ouvrages d’art. Dans les petites communes, ces chantiers représentent parfois plusieurs années de capacité d’investissement, surtout lorsque la voirie, les bâtiments publics et les réseaux nécessitent des travaux simultanés.
Rapporteur de la proposition de loi depuis son premier examen au Sénat, Hussein Bourgi, sénateur socialiste de l’Hérault, a contribué à définir ce dispositif. La version initiale prévoyait une exonération totale de participation pour les communes rurales. Les travaux sénatoriaux ont finalement retenu un seuil de 5 %, associé à des critères de population et de ressources pour concentrer la mesure sur les collectivités concernées.
Ce ciblage marque aussi une différence avec la version adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2025, qui avait élargi le champ des communes bénéficiaires. Le Sénat est revenu à une définition plus restrictive.
La prévention des risques naturels entre dans le dispositif
Les débats du 14 octobre ont apporté une modification supplémentaire. À l’initiative notamment de la sénatrice Solanges Nadille, les sénateurs ont étendu la liste des opérations éligibles à la prévention des risques naturels majeurs.
La nouvelle rédaction vise plus largement les risques liés aux inondations, aux mouvements de terrain ou à l’érosion côtière. Elle pourrait donc intéresser des communes finistériennes confrontées aux effets des tempêtes, aux crues ou au recul du trait de côte, sous réserve que leurs projets et leur situation financière répondent aux critères du texte.
Hussein Bourgi a soutenu cet élargissement, adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement. La ministre Françoise Gatel avait notamment exprimé ses réserves sur une liste de travaux éligibles, qu’elle jugeait difficile à rendre exhaustive.
Le gouvernement défend une autre méthode
Le gouvernement défend une approche différente : maintenir la règle générale des 20 %, tout en permettant aux préfets d’accorder des dérogations selon l’urgence des travaux, leur nécessité ou les capacités financières de la commune. Cette solution, présentée dans un autre projet de loi, éviterait selon la ministre Françoise Gatel de multiplier les exceptions inscrites dans la législation.
Les sénateurs ont néanmoins maintenu leur proposition. Les communes répondant aux critères fixés pourraient ainsi bénéficier du taux réduit sans avoir à solliciter une dérogation individuelle.
Une règle assouplie, mais pas de nouvelles subventions
Une précision compte particulièrement pour les élus qui préparent leurs plans de financement : le seuil de 5 % ne signifie pas que la commune ne supporterait que 5 % du coût total de son chantier. Il correspond à une participation minimale calculée sur les financements publics mobilisés et n’oblige aucun partenaire à prendre en charge les dépenses restantes.
La proposition ne crée pas non plus de dotation supplémentaire. Son effet dépendrait donc des aides effectivement accordées par l’État, les départements ou les autres financeurs, dans un contexte où leurs propres capacités d’investissement sont contraintes.
Après ce vote en deuxième lecture, les deux chambres doivent encore parvenir à un texte commun. Les critères d’éligibilité et le taux de participation ne seront applicables qu’à l’issue de ce parcours législatif.