Lors de sa session budgétaire des 9,10 et 11 février, la Région Bretagne, par la voix de sa Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire, Laurence Fortin, a présenté les futures enveloppes des contrats de partenariat entre la Région et les Pays pour 2017-2020. Elle répond à nos questions.
Un mot pour commencer sur l’avenir des Pays qui sont les interlocuteurs privilégiés de la Région suite à la nouvelle carte des intercommunalités. La politique régionale va-t-elle évoluer suite à cette réforme territoriale, dans votre échange avec les territoires bretons ?
D'abord, il convient de rappeler le contexte particulier dans lequel s'opère la révision de notre politique territoriale. Si nos contrats de partenariat Europe / Région / Pays 2014-2020 ont en effet été établis avec les 21 Pays de Bretagne, ces derniers rassemblaient 101 intercommunalités à cette époque pas si lointaine là où, depuis le 1er janvier 2017, nous n'en comptons plus que 59 à l'échelle régionale. Parmi eux, 4 EPCI deviennent quasiment échelle Pays (Lannion, Dinan, Loudéac et le cas particulier de Redon) et montrent que ces territoires de projet peuvent aboutir à des coopérations aussi intégrées que l'intercommunalité.
La carte territoriale bretonne a donc été profondément modifiée, avec cependant de fortes disparités selon les départements : le cas des Côtes d'Armor est évidemment le plus clair, avec 8 grandes intercommunalités contre une trentaine précédemment, tandis que le mouvement a été plus mesuré en Finistère (20 EPCI au lieu de 24).
Dès le premier semestre 2016, je suis allée à la rencontre de l'ensemble des Présidents de Pays pour mesurer l'impact de ces évolutions sur la contractualisation régionale. Je leur ai ainsi présenté en fin d'année nos orientations pour la révision, consistant à préserver le cadre actuel de notre politique territoriale tout en s'adaptant à cette nouvelle carte. Concrètement, nous poursuivons une contractualisation à l'échelle des Pays ainsi que les 4 EPCI dits de « format pays » pour la période 2017-2020.
La montée en puissance des EPCI est aussi reconnue et fait l'objet d'un conventionnement spécifique sur le champ du développement économique au cours de l'année 2017. Surtout, au-delà de l'échelle de contractualisation, l'ambition de la Région est bien de s'adresser à l'ensemble des territoires, en particulier les plus fragiles. Pour cette raison, la période de revoyure commence par une proposition de chaque territoire pour actualiser les priorités de son contrat qui permettront de financer des projets en conséquence. Nous sommes particulièrement attachés à ce que cette proposition soit discutée avec l'ensemble des acteurs locaux. A cet effet, je viendrai à la rencontre des maires et Présidents d'EPCI de Bretagne dans les semaines qui viennent pour leur présenter le cadre de cette nouvelle politique territoriale dont ils sont des acteurs essentiels.
Vous votez lors de cette session régionale des 9, 10 et 11 février, la nouvelle répartition des enveloppes des contrats de partenariats entre la Région Bretagne et les Pays. Quelle est cette nouvelle répartition pour les Pays bretons? Pouvez-vous nous l’expliquer (base de calcul, critères...) ?
En effet, nous confirmons notre ambition en allouant 107 millions d'euros aux différents pays selon les mêmes critères de péréquation qui avaient été approuvés en 2014 sur la base de:
- l'indice de développement humain breton (niveau de vie, éducation, santé) ;
- l'indice de « dynamisme des territoires » (évolution annuelle de la population, évolution annuelle des actifs, poids du chômage) ;
- l'indice relatif aux capacités d'intervention des collectivités (potentiel financier agrégé, densité des territoires et part de la population couverte par les minimas sociaux).
C'est l'application de ces indicateurs qui confirme une répartition permettant au Pays Centre-Ouest-Bretagne d'avoir une dotation par habitant environ 4 fois supérieure à celle du Pays de Rennes pour ne prendre que cet exemple. Enfin, nous débloquons ces nouvelles enveloppes dès l'année 2017, sur la base des nouveaux périmètres, en complément des reliquats de la période 2014-2016 afin qu'il n'y ait aucune rupture dans l'accompagnement des projets. Ainsi, ce sont près de 60 millions d'euros qui sont mobilisables dès 2017 pour les Pays de Bretagne.
Par ailleurs, la Région poursuit son soutient à l'ingénierie des territoires avec un engagement de 8,7 millions d'euros répartis entre les 21 Pays de Bretagne sur 2017-2020 répartis eux aussi selon une péréquation fondée sur les capacités des collectivités pour répondre à une exigence d'égalité des territoires. Elle confirme aussi son soutien à l'Association des Iles du Ponant (AIP) ainsi qu'aux conseils de développement qui garantissent l'implication de la société civile dans la mise en œuvre de la contractualisation régionale. Tout cela concourt à garantir une diversité de projets pouvant être financés au titre de ces contrats : construction de logements pour jeunes travailleurs, d'une maison de santé, d'équipements sportifs et culturels, etc … Sans oublier l'accompagnement des porteurs de projets privés !
Vous avez également de nouvelles enveloppes qui apparaissent : centralités, revitalisation des bourgs. Pouvez nous expliquer à qui sont-elles destinées et comment seront-elles réparties ?
En effet, si nous confirmons le cap de notre politique territoriale, nous souhaitons qu'elle puisse répondre spécifiquement à certains enjeux sur lesquels la Région est attendue. Pour cette raison, nous avons dédié 44 millions d'euros à des dispositifs spécifiques, incluant un engagement supplémentaire de 14 millions d'euros sur les centralités que l'Etat a imité dans le cadre de l'avenant au Contrat de Plan Etat Région (CPER) signé en octobre 2015.
Premier enjeu : nous souhaitons qu'en dépit des recompositions territoriales, que les territoires continuent à dialoguer avec leurs voisins sans considération des limites administratives, à l'instar du contrat de réciprocité entre Brest Métropole et le Pays COB, référence en Bretagne et à l'échelle nationale. Nous créons donc un nouveau dispositif pour inciter au développement de ce type de coopérations dans tous les territoires, avec une enveloppe de 2 millions d'euros.
Ensuite, nous prenons très au sérieux la montée des préoccupations autour des centres villes et bourgs, induisant une prise de conscience de plus en plus forte des élus dans ce domaine et parfois l'engagement dans des études ou des projets de développement des centralités. Nous avons souhaité créer deux nouvelles enveloppes, dotées de 14 millions d'euros chacune, en faveur des centralités des villes petites et moyennes d'une part et des bourgs ruraux d'autre part. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) destinés aux communes et aux EPCI sera dévoilé dans les prochains jours, en partenariat avec l'Etat, l'Etablissement Public Foncier (EPF) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour soutenir de manière innovante et efficace des projets, d'études ou d'investissement, de dynamisation des bourgs et centres-villes selon une approche globale.
Il y a également une enveloppe spéciale pour les quartiers retenus dans le cadre du Plan national de renouvellement urbain. Quels quartiers finistériens vont en bénéficier et comment avez-vous fait la répartition entre les 12 quartiers bretons concernés ?
En 2013, la Région a confié aux pays, dans le cadre des contrats de partenariat, la responsabilité de flécher des crédits régionaux en contrepartie de crédits de l'ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) sur des quartiers. L'expérience a montré jusqu'à présent que ce mécanisme n'était pas toujours compatible avec les exigences posées par l'ANRU aux porteurs de contrats de ville et de conventions de renouvellement urbain.
Alors que la concrétisation de ces conventions va se mettre en place au niveau national, la Région a tenu à réaffirmer son soutien aux 12 quartiers prioritaires bretons identifiés par l'ANRU avec une enveloppe de 14 millions d'euros répartis selon 4 critères : le taux de pauvreté, l'écart de revenu entre les habitants du quartier et le reste de la ville, la part de bénéficiaires de minimas sociaux et la part de chômeurs de longue durée.
3 quartiers finistériens bénéficieront de ce dispositif : Brest Bellevue (quartier d'intérêt national), Brest Pontaniou et Quimper Kermoysan (quartiers d'intérêt régional).