Comme on s’y attendait, mercredi 18 octobre, la Première ministre a déclenché la procédure de l’article « 49.3 » dès le début des débats concernant la section des recettes du projet de loi de finances de 2024. Cette démarche a entraîné la clôture de la session sans nécessiter de vote formel, tout en lui permettant d’incorporer les amendements qu’elle avait sélectionnés.

En réaction à cette décision, La France insoumise et le Rassemblement national ont immédiatement déposé une motion de censure dans l’espoir de renverser le gouvernement. Cependant, les chances de succès de cette motion, dans sa forme actuelle, semblent minces.

Pour sa part, Elisabeth Borne a déclaré au milieu du tumulte à l’Assemblée : « Pour ce budget, comme pour les précédents, nous avons cherché des points de convergence et tendu la main à tous les groupes parlementaires. Nous avons eu des discussions avec tous, notamment dans le cadre des Dialogues de Bercy. Cependant, il est désormais évident que aucun groupe de l’opposition n’est prêt à soutenir ce projet de loi de finances. »

Selon la Première ministre, ce budget vise à « accélérer la transition écologique », à mettre en place « une augmentation historique des salaires des enseignants » et à continuer « à réduire les impôts de production de 1 milliard d’euros supplémentaires, tout en maintenant l’objectif inchangé d’éliminer complètement la CVAE d’ici la fin du quinquennat. »

Elle a précisé qu’elle avait « accepté de faire évoluer le texte » en intégrant certains amendements, qu’ils proviennent de la majorité ou de l’opposition. Borne a également annoncé que les conditions d’accès aux Prêts à Taux Zéro seraient « assouplies » (élargissant ainsi l’éligibilité à « 6 millions de Français »), comme précédemment annoncé. Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sera instauré « pour libérer des terrains en vue de la construction », tandis que les dispositifs d’aide aux dépenses de carburant pour les travailleurs seront « renforcés. »

Révision de la Fiscalité des Locations Touristiques

Bien que le texte détaillé sur lequel la Première ministre a engagé sa responsabilité ne soit pas encore publié, le gouvernement a fait savoir que plusieurs amendements très attendus ont été retenus. Ces amendements émanent soit du gouvernement lui-même, soit des différents groupes parlementaires et sont qualifiés de « points de convergence » par le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de l’ouverture des débats.

Sous la pression de la majorité et de nombreux élus locaux qui se plaignent du manque de logements en raison des locations de courte durée, le gouvernement a décidé de réduire la réduction fiscale sur les revenus des locations touristiques (comme Airbnb) de 71 % à 50 % dans les zones à forte demande, avec un seuil à 77 700 euros (dans les zones non tendues, la réduction fiscale restera de 71 %, mais avec un seuil à 50 000 euros). De plus, un amendement de la députée Lise Magnier (Horizons) visant à accorder plus de marge de manœuvre aux élus locaux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été retenu.

Une autre proposition du député Fabien Roussel, chef du Parti communiste, qui vise à exempter les fondations et les associations d’utilité publique de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, a également été acceptée. Une proposition distincte de la députée Liot Estelle Youssouffa pour une exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte jusqu’en 2027 a été conservée.

Il est à noter également que l’amendement « Coluche, » qui prolonge de trois ans le dispositif permettant une défiscalisation à hauteur de 75 % des dons effectués aux associations venant en aide aux plus démunis, a été préservé.

En attendant la publication du texte adopté, il est important de rappeler que d’autres amendements du gouvernement étaient susceptibles d’être inclus dans le projet de loi de finances de 2024. Parmi eux, une proposition visait à transformer les exonérations facultatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties en exonérations de droit, tout en laissant aux collectivités concernées la possibilité de les limiter ou de les supprimer. Une autre proposition prévoyait la création d’une dotation spécifique pour les communes nouvelles, distincte de la Dotation Globale de Fonctionnement, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État, dans le but d’encourager la création de nouvelles communes.

Lien utile :  dossier législatif du PLF 2024