Dix mois auront été nécessaires au Gouvernement pour répondre à Annie Le Houerou sur la mise en réserve de 241 millions d’euros votés en faveur du secteur médico-social. La sénatrice socialiste des Côtes-d’Armor en demandait la réattribution aux établissements et services concernés. Publiée le 23 juillet, la réponse apportée ne précise toujours pas si ces crédits leur ont été restitués, le ministère préférant mettre en avant la progression générale des financements et les aides accordées en 2025.
EHPAD, maisons d’accueil spécialisées, foyers de vie, structures accompagnant les personnes en situation de handicap, services à domicile : cette mise en réserve intervient dans un secteur déjà confronté à l’accumulation des déficits, aux difficultés de recrutement, à la progression des besoins et à des capacités d’investissement de plus en plus réduites. En 2023, 42,3 % des établissements et services sociaux ou médico-sociaux avaient reçu une aide financière exceptionnelle, notamment de la part des agences régionales de santé, des départements ou des communes, tandis que 7 structures sur 10 avaient dû puiser dans leurs réserves pour combler leur déficit.
Le médico-social davantage mis à contribution
Le médico-social supportait 22 % de la mise en réserve prudentielle, alors qu’il ne représentait que 12,5 % de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie. Une contribution d’autant plus lourde que le seul secteur du grand âge réclamait déjà 1,4 milliard d’euros supplémentaires en septembre 2024. Pour Annie Le Houerou, solliciter davantage des établissements dont beaucoup ne parviennent plus à équilibrer leurs comptes ne pouvait qu’affaiblir leur capacité à accueillir et à accompagner les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle demandait que les 241 millions d’euros votés pour le médico-social lui soient effectivement restitués.
Le ministère laisse pourtant de côté le sort de cette enveloppe et recentre sa réponse sur l’évolution générale des financements. Pour justifier la mise en réserve, il invoque le rattachement du médico-social à l’Assurance maladie et sa participation au mécanisme prudentiel destiné à couvrir d’éventuels dépassements en fin d’exercice. Il met surtout en avant la hausse de 5,4 % des crédits du secteur en 2025, contre 3 % pour l’ensemble de l’ONDAM, ainsi que les moyens déjà engagés : 945 millions d’euros pour les personnes âgées, 389 millions pour le handicap, dont 250 millions consacrés à la création de places et de solutions, et 377 millions versés aux EHPAD en difficulté.
Une réponse à côté de la question posée
Ces montants permettent au Gouvernement de défendre son bilan, pas de répondre sur les 241 millions d’euros contestés. Rien n’indique si cette somme a été débloquée à la fin de l’exercice, rendue aux établissements ou utilisée pour couvrir d’autres dépenses de l’Assurance maladie. La présentation globale des crédits consacrés au secteur évite ainsi de répondre sur le devenir d’une enveloppe bien identifiée. Elle revient aussi à justifier la mise en réserve d’une partie des sommes votées par la progression générale des moyens, alors que de nombreux établissements peinent toujours à équilibrer leurs comptes.
Dans les territoires, ces difficultés financières finissent souvent par revenir vers les collectivités. Départements et communes sont régulièrement sollicités lorsque les établissements ne parviennent plus à maintenir leurs capacités d’accueil ou à financer les investissements nécessaires. Le ministère renvoie enfin à une réflexion sur le modèle des EHPAD et la prise en charge du grand âge, mais dix mois après l’interpellation de la sénatrice, il ne dit toujours pas ce qu’est devenue l’enveloppe de 241 millions d’euros votée pour le médico-social.