Le 14 décembre 2023, la Délégation aux Collectivités Territoriales du Sénat a atteint un rare consensus en adoptant deux « rapports flash » portant sur le statut des élu·e·s locaux·ales. Le premier se concentre sur l’exercice du mandat local, tandis que le second aborde la période de sortie du mandat. Rédigé·e·s par des sénateur·trice·s de diverses affiliations politiques, ces rapports proposent des mesures concrètes qui pourraient considérablement améliorer la vie des élu·e·s locaux·ales.
Offrir un temps dédié à l’engagement municipal
L’un·e des défis majeurs auxquel·le·s sont confronté·e·s les élu·e·s locaux·ales est de jongler entre leurs responsabilités municipales, leur vie personnelle et professionnelle. Les sénateur·trice·s ont vivement souligné la nécessité de garantir aux élu·e·s le temps nécessaire pour exercer leur mandat. Actuellement, les crédits d’heures et les autorisations d’absence sont insuffisant·e·s et souvent soumis·e·s à des négociations avec les employeurs. Les sénateur·trice·s recommandent d’élargir l’utilisation de ces crédits d’heures pour inclure les cérémonies publiques et les réunions intercommunales. Ils/elles insistent également sur la nécessité de reconnaître ces absences légales comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, tels que les congés payés et les droits liés à l’ancienneté.
Prévenir les conflits d’intérêts sans entraver l’action locale
La nécessité de prévenir les conflits d’intérêts est indiscutable, mais les sénateur·trice·s reconnaissent que certaines dispositions actuelles peuvent entraver l’action des élu·e·s locaux·ales. Pour remédier à cela, ils/elles proposent d’allonger les délais de dépôt des déclarations d’intérêt et de simplifier la déclaration de patrimoine en la pré-remplissant par l’administration. Ces mesures réduiraient la charge administrative tout en renforçant la transparence.
Favoriser la diversité des candidatures
Afin d’encourager la candidature de groupes de population sous-représenté·e·s, tels que les ouvrier·ère·s, les employé·e·s, les jeunes et les femmes, des mesures novatrices sont proposées. Celles-ci incluent la possibilité pour les élu·e·s de continuer à exercer leur mandat pendant le congé maternité ou paternité, une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfants liés au mandat, et l’autorisation de la visioconférence pour les réunions municipales. Les accords collectifs au sein des entreprises pour concilier l’activité professionnelle et les fonctions électives sont également envisagés.
Faciliter l’intégration dans le mandat
Pour rendre l’entrée dans le mandat plus fluide, des mesures innovantes sont suggérées, telles que des journées de formation après l’élection, la distribution d’un guide pratique, et la création d’un système de parrainage entre les nouveaux maires et les élu·e·s expérimenté·e·s. Une cérémonie officielle de prestation de serment est également envisagée pour marquer cet engagement.
Reconnaissance et soutien en fin de mandat
La période de sortie du mandat est souvent délicate pour les élu·e·s locaux·ales. Les sénateur·trice·s recommandent d’étendre l’allocation de fin de mandat aux maires de communes de moins de 1 000 habitants et aux élu·e·s contraint·e·s de démissionner en cours de mandat. De plus, ils/elles proposent de rendre cette allocation plus largement accessible en la promouvant davantage.
Amélioration des droits à la retraite et certification des compétences
Les sénateur·trice·s estiment que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière de droits à la retraite pour les élu·e·s locaux·ales. Ils/elles soutiennent l’octroi d’une bonification de trimestres pour chaque mandat. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des anciens élu·e·s locaux·ales, ils/elles recommandent la création d’un certificat de compétences professionnelles spécifique.
Les propositions inédites de la Délégation Sénatoriale aux Collectivités Territoriales témoignent d’une volonté de transformation profonde du statut des élu·e·s locaux·ales en France. Elles reflètent la reconnaissance de l’importance du rôle des élu·e·s dans notre société et aspirent à créer un environnement propice à leur engagement, tout en leur garantissant une meilleure qualité de vie. Ces recommandations serviront de base à une proposition de loi sur les conditions d’exercice des élu·e·s, présentée par le Sénat début 2024. Une occasion essentielle de redéfinir le rôle des élu·e·s locaux·ales et de renforcer leur dévouement au service des citoyen·ne·s.
Pour accéder aux synthèses de chaque rapport, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :