Face à une capacité d’action de plus en plus restreinte et à des incertitudes grandissantes, les collectivités locales et leurs élu.es se trouvent confrontés à des défis majeurs.

Une mission d’information du Sénat, chargée d’analyser les conséquences des décisions budgétaires et réglementaires de l’État, a mis en évidence cette situation préoccupante. Dans ce contexte, elle a formulé dix propositions visant à mesurer et à limiter l’impact de ces décisions sur les finances locales, suscitant un intérêt accru des maires et des collectivités.

La mission d’information souligne que les multiples décisions de l’État, qu’elles soient d’ordre budgétaire ou réglementaire, pèsent lourdement sur les finances des collectivités locales et contribuent au découragement des élus locaux. Elle constate également une augmentation significative du volume des normes réglementaires, qui a triplé entre 2022 et 2023 dans le code général des collectivités territoriales. Ces normes complexes présentent de nombreux défauts et entravent l’action des élu.es en les confrontant à des injonctions contradictoires et à une application variable de la part de l’administration de l’État.

Au cours des dernières années, les gouvernements successifs ont mis en œuvre de nombreuses réformes budgétaires ayant un impact direct sur les finances des collectivités locales. Par exemple, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, ainsi que la réduction des impôts locaux industriels, ont profondément modifié le paysage fiscal local. Cependant, le bilan de ces réformes est jugé peu satisfaisant, avec un système devenu peu lisible et des modalités de compensation complexes. Les élus locaux estiment de plus en plus que leur pouvoir d’action s’est réduit, assimilant les collectivités à des « annexes de la préfecture ».

Pour faire face à ces défis, la mission d’information du Sénat formule plusieurs propositions concrètes visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités locales. Ces propositions incluent notamment :

1. Le renforcement des moyens et l’élargissement des missions du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du comité des finances locales (CFL).
2. Le rapprochement du CNEN et du CFL pour une meilleure coordination entre ces deux instances consultatives.
3. La création de conférences de dialogue État-collectivités au niveau départemental pour résoudre les différends sur l’interprétation des normes.
4. La simplification du droit de dérogation des préfets aux normes pour faciliter leur mise en œuvre.
5. La fourniture d’une visibilité budgétaire accrue aux collectivités en leur permettant de connaître les décisions de l’État avant le vote de leur budget.
6. Le réexamen régulier des droits à compensation des transferts de compétences de l’État aux collectivités, au moins tous les cinq ans.
7. La révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la fiscalité locale pour redonner des marges de manœuvre aux élus locaux.
8. L’assouplissement des règles de plafonnement et de liaison des taux des impôts locaux.
9. La refonte des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une indexation sur l’inflation pour couvrir les coûts générés par les décisions réglementaires.
10. La promotion du dialogue entre parlementaires et exécutif pour favoriser une meilleure prise en compte des enjeux des finances locales.

Ces mesures concrètes visent à redonner aux élus locaux les marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leurs projets et répondre aux besoins des citoyens, tout en préservant l’équilibre financier des collectivités locales.