Depuis le 1er janvier, l’amortisseur électricité est entré en vigueur, ce dispositif permet à l’État de prendre en charge une partie de la facture d’électricité des collectivités locales. Pour en bénéficier, les collectivités territoriales et EPCI doivent adresser au plus vite une attestation d’éligibilité au dispositif à leur fournisseur d’énergie.

L’attestation, dont le modèle a été défini par l’État, est téléchargeable ici.

L’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars prochain. Cependant, le gouvernement recommande fortement de l’envoyer au plus vite, si possible d’ici mi-janvier. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier.

Pour les contrats souscrits après le 28 février prochain, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

• Toutes les collectivités sont éligibles.

Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités d’application de ce dispositif.

Les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023 disposent déjà d’un dispositif d’aide, ne peuvent pas le cumuler avec l’amortisseur électricité.

Les SPIC (services publics industriels et commerciaux) sont également éligibles à l’amortisseur. Ce sera donc le cas, par exemple, pour les services d’eau et d’assainissement. C’est une évolution par rapport aux conditions fixées initialement, qui interdisaient l’accès au dispositif pour les structures ayant une activité concurrentielle.
Concrètement, deux cas sont possibles : si le SPIC est assimilable à une PME, c’est-à-dire s’il compte moins de 250 salariés et un budget annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros, il a droit automatiquement à l’amortisseur. S’il n’entre pas dans ces critères, il pourra tout de même bénéficier de l’amortisseur dès lors que 50 % de ses recettes totales proviennent de financements publics.

• Montant et plafond

Le dispositif prend effet dès lors qu’une collectivité paye plus de 180€ le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.
Une collectivité qui paye son électricité, par exemple, 100€ le MWh n’a pas droit à l’amortisseur. Les collectivités qui sont aux tarifs réglementés n’ont pas droit à cette aide, puisqu’elles payent leur électricité à moins de 180€ le MWh.
En revanche, si une collectivité paye 190€ le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prendra en charge la moitié de ce dépassement, soit 5€ le MWh. À 280€/MW (100 euros au-dessus du seuil), l’État payera 50€ par MWh.

Attention, cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500€/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus, l’aide de l’État sera de 160€ par MWh.

• Diminution effective de la facture

L’aide s’applique uniquement à ce que l’on appelle « la part variable énergie » sur la facture, c’est-à-dire hors part abonnement, coût d’acheminement, Turpe et taxes. Ce n’est pas aux collectivités de faire ce calcul : c’est le fournisseur qui le fera et qui déterminera la part que l’État va prendre en charge. L’aide ne se fera pas sous forme de remboursement a posteriori, mais de diminution directe sur le montant à payer. En réalité, le fournisseur va diminuer la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, qui compensera directement ce montant auprès de celui-ci.

Un simulateur est disponible via la FAQ mise en place par le gouvernement.

Et le bouclier tarifaire ?

Le bouclier s’appliquant aux collectivités employant moins de dix agents (chiffre apprécié en ETP et non en nombre de salariés) et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros. Le gouvernement a précisé que le bouclier ne s’applique pas uniquement aux collectivités qui sont aux TRV (tarifs réglementés de vente), mais également à celles qui ont souscrit une offre de marché, y compris en groupement d’achat. Le bouclier tarifaire s’applique aux collectivités qui ont souscrit un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe. Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur).